Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 707 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (nos 443, 526).
Hier après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 4, précédemment réservé.
Quel bazar, ces articles, monsieur le président ! On repart vers l’avant, on revient en arrière… C’est fait exprès ?
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2020, 2079, 2286, 2738 rectifié, 2779 rectifié, 2890 rectifié, 1863, 1862, 1861, et 2786, visant à rétablir l’article supprimé par la commission, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2738 rectifié, 2779 rectifié et 2890 rectifié sont identiques, ainsi que les amendements nos 1861 et 2786.La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2020.
Il vise à rendre effective la reconnaissance de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d’installation de production d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, quelle qu’en soit la source ou la puissance.Le rapport Futurs énergétiques 2050 de RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, préconise, dans tous les scénarios envisagés, de développer significativement les énergies renouvelables.La Commission européenne, elle aussi, dans le cadre du plan REPowerEU, reconnaît l’intérêt public majeur des énergies renouvelables. En outre, elle a proposé le 9 novembre un nouveau règlement temporaire d’urgence visant à accélérer le déploiement des sources d’énergie renouvelable, destiné à s’appliquer pendant un an, soit le délai nécessaire à l’adoption et à la transposition de la […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 2079.
Cet excellent amendement de Mme Meynier-Millefert soulève un point important : certains projets de production d’énergie renouvelable ne peuvent actuellement obtenir la reconnaissance de RIIPM, au motif que leur puissance serait trop modeste pour contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux. Or les petits ruisseaux font les grandes rivières : ces projets pris individuellement présentent sans doute peu d’intérêt, mais, pris dans leur ensemble, ils nous permettront de nous rapprocher des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables.Par ailleurs, la rédaction supprimée en commission exclurait de fait les stations de transfert d’énergie par pompage (Step), qui utilisent pourtant une ressource renouvelable et sont d’une grande utilité. Rappelons que l’énergie hydroélectrique est une énergie renouvelable non intermittente.Cet amendement tend donc à rétablir l’article dans […]
L’amendement no 2286 de M. Jean-François Lovisolo est défendu.Nous passons maintenant aux amendements identiques nos 2738 rectifié, 2779 rectifié et 2890 rectifié. La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour soutenir l’amendement no 2738 rectifié.
Il vise à reconnaître la RIIPM à certaines énergies renouvelables, ainsi qu’y tendait la première partie de l’article 4 voté au Sénat. L’objectif du Gouvernement consiste à mettre en œuvre des mesures d’accélération du développement des énergies renouvelables, dès lors qu’elles n’ont pas d’impact sur l’environnement et la participation des parties prenantes. C’est le cas de cette mesure.Cet amendement permet également d’aligner l’article 4 sur le texte qui vient d’être voté au Parlement européen, et ainsi d’anticiper la directive relative aux RIIPM qui s’ensuivra, avec laquelle nous sommes d’ailleurs pleinement d’accord. Ce texte européen a vocation à accélérer l’indépendance énergétique de l’Europe et sa production d’énergies renouvelables ; avec ce projet de loi, nous prenons les devants.
Madame Brulebois, souhaitez-vous défendre l’amendement no 2779 rectifié de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie ?
Il est défendu.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 2890 rectifié.
Il est défendu.
Les amendements que vous appelez ne sont pas ceux qui s’affichent sur l’écran !
Dans ce cas, nous allons régler ce problème technique. En attendant, je vous demande de me faire confiance pour appeler dans l’ordre les amendements tels que je les vois. Nous avancerons ainsi.Je suis saisi de plusieurs sous-amendements, nos 3157, 3158, 3167 rectifié, 3219, 3222, 3230, 3081, 3071, 3085, 3164, 3175, 3166, 3156, 3159, 3193, 3084, 3086, 3160, 3161, 3162, 3083, 3163, 3217, 3082 et 3165, à l’amendement no 2738 rectifié.Les sous-amendements nos 3167 rectifié, 3219, 3222 et 3230 sont identiques, ainsi que les sous-amendements nos 3071, 3085, 3164 et 3175, les sous-amendements nos 3159 et 3193 et les sous-amendements nos 3082 et 3165.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement no 3157.
Le Gouvernement a tenu cet article pour central dans le projet de loi. C’est également notre cas, mais pour des raisons un peu différentes.Nous, écologistes, considérons que le développement des énergies renouvelables relève sans aucun doute de l’intérêt général, au même titre que la préservation de la biodiversité. Il convient de n’entretenir aucune confusion entre l’intérêt général et la RIIPM. Or l’article dispose la reconnaissance automatique de la RIIPM. Il faut rappeler que ce dispositif provient du droit de l’environnement ; la RIIPM entre en jeu quand un projet supposerait de déroger à l’impératif de protection des espèces. Rappelons également qu’elle a été rejetée dans certains cas : par exemple, le projet de barrage de Sivens a été annulé lorsque l’absence de raison impérative d’intérêt public a été démontrée.Évoquons ensuite la longue et désastreuse dégradation des […]
Voilà, vous y venez !
Il faut surtout retenir le mot « cohérent ».
Voulez-vous dire que nous sommes incohérents ?
Dans le « en même temps » ? Oui, parfois !
On ne s’interpelle pas. Poursuivez, monsieur Fournier.
Nous ne passons pas sous silence la question des recours de ceux qui s’opposent aux projets de production d’énergie renouvelable. Ces litiges tournent parfois autour de la notion de RIIPM ; c’est sans doute parce qu’il est difficile de la définir, car la seule définition existante relève du droit européen et n’a pas été transposée en droit français. Il existe une jurisprudence, mais celle-ci évolue en permanence. Quoi qu’il en soit, le caractère problématique de cette définition ne doit pas nous autoriser à nous dispenser d’évaluer l’impact des projets sur la biodiversité, car il s’agit d’une étape cruciale.Bien sûr, la RIIPM n’est pas le seul critère permettant de déroger à la protection des espèces : il en existe deux autres. Toutefois, nous craignons que le principe ERC – éviter, réduire, compenser – finisse par devenir creux, ou plutôt CRE : compenser, réduire, éviter. Cette […]
Oh, ça va !
Ces mêmes élus jugeront qu’un projet d’Amazon destructeur de terres agricoles et de biodiversité répond à des raisons impératives. Pour notre part, nous sommes cohérents.
C’est la blague de l’année !
Nous souhaitons éviter toute dégradation de la logique de la RIIPM, qu’il s’agisse d’énergies renouvelables ou du nucléaire.Nous avons donc des propositions ; d’ailleurs, nous avons déposé une série de sous-amendements et d’amendements de repli. Parmi eux, une mesure nous semble centrale : limiter l’automaticité de la RIIPM aux zones d’accélération et aux zones définies pour l’éolien en mer. En effet, l’article 3 a été voté dans une rédaction affaiblie, qui ne fixe pas de règle claire pour le cas où les territoires ne joueraient pas le jeu. Nous étions favorables à un avis conforme du comité régional de l’énergie (CRE).L’automaticité de la RIIPM dans les zones d’accélération les rendra très attractives pour les porteurs de projet. En revanche, s’ils développent en dehors de ces zones un projet susceptible de porter atteinte à la protection des espèces, ils devront démontrer que ce […]
La parole reste à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement no 3158.
Parmi nos propositions, celle que je viens d’exposer est primordiale. Toutefois, nous proposons également des solutions de repli : ainsi, ce sous-amendement vise à exclure du champ d’application automatique de la RIIPM les zones de protection spéciale des sites classés Natura 2000, présentant une biodiversité exceptionnelle.Cela sera sans doute plus clair pour les porteurs de projet : ils sauront où ils peuvent développer un projet, et où ils doivent s’en abstenir en raison du risque pour la biodiversité. Une série de sous-amendements à venir procède d’ailleurs de la même logique d’évitement des zones dont la biodiversité fait l’objet d’une protection spécifique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement no 3167 rectifié.
Il tend à modifier l’alinéa 3 de l’amendement no 2738 rectifié afin que sa rédaction n’exclue pas les Step, installations hydroélectriques qui utilisent une ressource renouvelable. En effet, un moyen de stockage de l’électricité relié au réseau n’est pas stricto sensu un stockage d’énergie renouvelable puisqu’il n’est pas relié directement et exclusivement à une installation de production renouvelable. Compte tenu des besoins de stockage à venir et de la future composition du mix électrique français, il semble particulièrement important d’inclure les Step dans le champ de cette mesure.
Sur l’amendement no 2738 rectifié, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir le sous-amendement no 3219.
Il s’agit également d’apporter une précision à l’alinéa 3 de l’amendement no 2738 rectifié afin que les projets de station de transfert d’énergie par pompage puissent bénéficier de la reconnaissance automatique d’une raison impérative d’intérêt public majeur. En effet, ces installations hydroélectriques bas-carbone permettent de limiter le recours à des moyens de production qui utilisent des énergies fossiles lors des pointes de consommation.À titre d’exemple, dans mon département, la Savoie – qui est le premier en matière de production d’énergie hydroélectrique –, a été inaugurée, en 2019, la centrale de La Coche, qui est capable de fournir l’équivalent de la consommation annuelle de la ville de Strasbourg ! Il est donc très important de soutenir le déploiement des Step, grâce à ce sous-amendement travaillé avec EDF.
La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir le sous-amendement no 3222.
Le groupe RE propose également que les stations de transfert d’énergie par pompage, qui utilisent une ressource renouvelable, ne soient pas exclues du dispositif de l’amendement no 2738 rectifié.Un moyen de stockage de l’électricité relié au réseau n’est pas stricto sensu un stockage d’énergie renouvelable puisqu’il n’est pas relié directement et exclusivement à une installation de production renouvelable. Or, compte tenu des besoins à venir, il sera indispensable de disposer également de ces moyens de stockage centralisés capables d’absorber des surplus très importants, quel que soit l’endroit où ils sont produits. Ces moyens naturellement bas-carbone concourent, de surcroît, à la décarbonation en évitant le recours à des énergies fossiles lors des pointes de consommation.
Le sous-amendement no 3230 de Mme Naïma Moutchou est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement no 3081.
L’amendement du Gouvernement vise à rétablir l’article 4, relatif à la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur, qui a été supprimé par la commission. Par ce sous-amendement, nous proposons d’exclure l’éolien du champ de cette reconnaissance, notamment l’éolien terrestre, dont le projet de loi ne garantit pas la maîtrise du développement, voire le favorise de façon anarchique, alors qu’il faut impérativement, sinon y mettre un terme, du moins le contenir.
Très bien !
Nous en arrivons aux quatre sous-amendements identiques, nos 3071, 3085, 3164 et 3175.Le sous-amendement no 3071 de M. Maxime Laisney est défendu.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement no 3085.
Il s’agit de supprimer la référence au gaz bas-carbone, dont la définition est très vague et susceptible de recouvrir des types d’énergie bas-carbone dont le caractère vertueux est très discutable.
Le sous-amendement no 3164 de M. Charles Fournier est défendu.La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir le sous-amendement no 3175.
Nous proposons que la reconnaissance automatique de la RIIPM respecte deux conditions. D’une part, elle ne doit être possible que pour les installations d’énergies renouvelables car, nous l’avons dit et répété, nous ne voulons pas que des formules vagues telles que « bas-carbone » servent, dans ce texte, de cheval de Troie au nucléaire. D’autre part, elle doit être limitée aux zones d’accélération du déploiement des énergies renouvelables, zones que nous avons mis du temps à définir et qui nous semblent, à ce stade, relativement floues et inutiles. Je n’en dirai pas davantage, M. Fournier ayant excellemment présenté ses arguments, auxquels nous souscrivons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement no 3166.
Ce sous-amendement d’appel vise à exclure les éoliennes de la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur, laquelle soulève un problème juridique. En effet, elle va probablement favoriser les promoteurs de projets éoliens au détriment d’un certain nombre de garanties apportées par l’État de droit pour la sauvegarde de la biodiversité, des paysages et du patrimoine.Par ailleurs, je rappelle que les éoliennes sont composées de balsa, un bois importé d’Amazonie dont l’exploitation contribue à la déforestation ; qu’à puissance égale, leur emprise au sol est mille fois supérieure à celle d’une centrale nucléaire ; que l’énergie ainsi produite n’est pas pilotable et dépend de la météo ; qu’elle nous fait dépendre d’autres pays et nous prive donc de notre souveraineté énergétique.En outre, Mme Guetté propose d’exclure le nucléaire de la RIIPM, de sorte que nous […]
Le sous-amendement no 3156 de M. Charles Fournier est défendu.Les sous-amendements identiques nos 3159 de M. Charles Fournier et 3193 de Mme Clémence Guetté sont défendus.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement no 3084.
Il s’agit de limiter le champ d’application de la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur, si tant qu’elle soit rétablie, en soumettant les projets à l’avis conforme des élus. Cet avis doit prévaloir sur toute autre considération.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir le sous-amendement no 3086.
Il s’agit, en cohérence avec les dispositions relatives à la planification prévues à l’article 3, de préciser que les conditions prévues par le dispositif tiennent compte des zones d’accélération plutôt que de la zone d’implantation géographique des projets.
Les sous-amendements nos 3160, 3161 et 3162 de M. Charles Fournier sont défendus.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement no 3083.
Nous proposons que la raison impérative d’intérêt public majeur ne puisse être reconnue avant la date à laquelle seront définies et intégrées dans les documents d’urbanisme les zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables. De fait, nous ignorons – car il n’a pas été répondu à notre question – à quel régime juridique seront soumises les autorisations de déploiement de parcs éoliens au cours de la période transitoire qui séparera la promulgation de la loi, et même la réception des circulaires gouvernementales par les préfets, de l’inscription de ces zones dans les documents d’urbanisme. Si, d’aventure, cette question reste sans réponse, on peut craindre un déploiement anarchique des éoliennes terrestres notamment.
Le sous-amendement no 3163 de M. Charles Fournier est défendu.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 3217.
La biodiversité est en train de crever ! Je fais ici référence aux termes utilisés par le secrétaire général de l’Organisation des nations unies, qui a déclaré, en ouverture de la COP15, à Montréal, que « l’humanité est devenue une arme d’extinction massive » du vivant.
Il faudrait tuer les hommes, en fait ?
La question n’est pas celle de savoir si les énergies renouvelables sont ou non d’intérêt général ; elles le sont. Mais, sur le plan juridique, la raison impérative d’intérêt public majeur est une des trois conditions qui doivent être réunies pour déroger à l’obligation de protéger les espèces qui doivent l’être. La question n’est pas non plus celle de savoir si certains projets de production d’énergies renouvelables remplissent les conditions qui justifient que l’on accepte leur impact sur des espèces protégées. Elle est celle de savoir si tout projet de production d’énergies renouvelables – mais aussi d’installation du réseau, de transformateurs et autres lignes à haute tension –, quel que soit ce projet et où qu’il soit implanté, est présumé par principe être autorisé à détruire des espèces protégées. À titre personnel, je réponds non.L’amendement du Gouvernement laisse entendre […]
Les vers de terre, d’accord, mais pour la pêche !
Nous ne pouvons pas suivre ce raisonnement, même pour la bonne cause, en l’espèce celle des énergies renouvelables. La communauté scientifique internationale insiste pour que les enjeux de la lutte contre le réchauffement climatique et du changement de modèle énergétique soient traités à égalité avec ceux de la préservation de la biodiversité.Tel est l’objet de ce sous-amendement, qui rejoint ceux de Charles Fournier. Nous proposons en effet, premièrement, que la dérogation aux règles régissant la préservation des espèces protégées soit limitée à dix-huit mois, deuxièmement, que le Conseil national de protection de la nature (CNPN) émette un avis et, troisièmement, que la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur ne soit pas accordée dans le périmètre des espaces naturels protégés : zones Natura 2000, parcs nationaux… C’est le minimum ! (Applaudissements […]
La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir le sous-amendement no 3082.
Il a été déposé par M. Vincent Descoeur. L’arbitrage entre la recherche d’un supplément d’énergie éolienne et l’impératif primordial de protection de la biodiversité ne peut être effectué qu’au cas par cas. Il est donc important d’exclure l’éolien des projets répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.En outre, le temps prévu pour les concertations doit être suffisant. On ne peut pas se contenter d’annoncer une concertation. Nous sommes favorables au développement des énergies renouvelables, non à un passage en force.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement no 3165.
Comme je l’ai dit la semaine dernière, des projets structurants qui pourraient avoir un impact pour l’intérêt général au niveau local, notamment sur le plan industriel, sont entravés par le fait que les collectivités territoriales sont sans cesse abreuvées de normes. En revanche, l’article 4, qui a été supprimé à l’issue d’un processus démocratique en commission, vise à reconnaître une raison impérative d’intérêt public majeur pour la construction d’éoliennes ou l’installation de panneaux photovoltaïques. La raison d’intérêt public majeur est un objet juridique non identifié : la jurisprudence est très changeante sur ce sujet, et cela créera donc une instabilité juridique majeure.Les Français passent leur vie à signer des formulaires Cerfa ; les collectivités territoriales et les entreprises font face à un millefeuille de normes très complexes ; mais il faut simplifier la vie des […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1863.
L’amendement no 2779 rectifié est avant !
Ne suivez pas le dérouleur ; suivez-moi, madame Maillart-Méhaignerie. Faites-moi confiance. (Sourires sur divers bancs.) Ça va très bien se passer, vous le savez. Mme Brulebois a la parole.
L’article 4 a été supprimé en commission alors que la RIIPM ne dispense pas de remplir deux conditions essentielles d’ordre environnemental : l’absence d’une solution de moindre impact et la démonstration que l’opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées.Les défenseurs de l’environnement ne perdent donc avec cet article 4 aucun des outils qui leur permettent d’évaluer l’atteinte que le projet porte à l’environnement.L’amendement vise à revenir à la rédaction adoptée au Sénat, à rendre notre droit conforme à la proposition de la Commission européenne et à faire inscrire la RIIPM de la petite hydroélectricité dans la loi. Première source d’énergie renouvelable en France, l’hydroélectricité est un outil essentiel à l’atteinte des objectifs nationaux et européens en matière d’énergies renouvelables et elle s’inscrit […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1862.
Il est défendu. J’insiste sur l’hydroélectricité : les petits ruisseaux font les grandes rivières ; c’est une énergie intéressante que nous devons prendre en considération. C’est dommage que sa part ne soit pas plus grande dans notre mix énergétique. Au siècle dernier, l’hydroélectricité a largement contribué à l’électrification de la France entière.
Oui, mais pas les éoliennes !
Il nous faut désormais reconsidérer la continuité écologique. Je reconnais que les rivières sont devenues des déserts liquides mais ce n’est pas la petite hydroélectricité qui fait disparaître les espèces aquatiques. Au contraire, c’est dans les biefs des moulins que se reproduisent souvent les poissons, en particulier les poissons de première catégorie.
Il ne faut pas exagérer !
L’amendement no 1861 de Mme Danielle Brulebois est défendu.La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2786.
L’article 4 est central pour ce projet de loi. Il faut savoir ce qu’on veut : soit on veut accélérer le développement des énergies renouvelables dans notre pays, et dans ce cas, on doit accorder à ces projets le statut de raison d’intérêt public majeur ; soit on ne le veut pas – et c’est effectivement le cas, selon moi, d’une partie des députés.
Pas l’éolien terrestre !
C’est pour cela qu’ils veulent supprimer l’article 4.
Eh oui ! Sinon les paysages seront défigurés ; le Président de la République lui-même l’a reconnu.
Nous devons absolument concilier le développement des énergies renouvelables et la protection de la biodiversité. Actuellement, les deux raisons majeures de la diminution de la biodiversité sont l’artificialisation des sols et le réchauffement climatique. Or de nombreux scientifiques affirment que le réchauffement climatique deviendra bientôt la première raison de cette perte de la biodiversité dans le monde.
Exactement !
Il y a d’autres raisons, telles que la surexploitation des espèces, la pollution, le développement des espèces exotiques envahissantes qui est généralement lié au changement climatique.Quand on sait cela, il faut s’efforcer de garder les pieds sur terre.
Tout à fait !
Tous les spécialistes nous disent que le développement des énergies renouvelables est l’une des dispositions impératives pour limiter nos émissions de gaz à effet de serre, avec la sobriété qu’il est nécessaire d’accroître. Nous avons donc besoin des énergies renouvelables pour lutter contre le changement climatique et pour lutter ainsi contre la perte de biodiversité. Les deux sont liés, aussi ne faut-il jamais les opposer.Il est vrai que nous devons être attentifs à l’artificialisation. Toutefois, le débat se focalise sur la question des éoliennes.
Oui, bien sûr !
Certains d’entre vous sont d’accord pour conférer aux projets d’énergies renouvelables le statut de raison d’intérêt public majeur sauf aux constructions d’éoliennes ; là, on marche sur la tête !
Pourquoi ?
En effet, les éoliennes ne représentent que 1,5 % de l’artificialisation de notre territoire. L’immense majorité de l’artificialisation résulte du mitage du territoire, dû notamment au logement – à hauteur de 68 % environ – parce qu’on construit des petits logements individuels partout, et de l’étalement des zones commerciales.
Les éoliennes défigurent les paysages !
Si vous voulez vraiment préserver la biodiversité, il faut d’abord lutter contre les causes principales d’artificialisation.Je vous invite donc à aider nos élus locaux qui doivent gérer l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN) : ça, c’est un vrai sujet de lutte pour la préservation de la biodiversité. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
Ça, c’est une catastrophe !
C’est catastrophique !
Laissez Mme Barbara Pompili terminer.
Mais, au lieu de nous aider à atteindre l’objectif ZAN, vous trouvez toutes les raisons possibles pour accorder des exceptions !Nous devons tous nous mobiliser sur ce sujet essentiel pour la biodiversité. Ce ne sont pas les éoliennes qui tueront la biodiversité, mais l’artificialisation galopante dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mettez une éolienne dans votre jardin !
Je vous invite à suivre les études du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et de l’Observatoire national de l’artificialisation des sols qui publie des chiffres très précis sur lesquels nous pourrons nous accorder.Si on veut vraiment préserver la biodiversité, il faut donc développer résolument les énergies renouvelables, dont les éoliennes.L’amendement no 2786 vise à rétablir l’article 4 tel qu’il était rédigé. Je ne suis cependant pas opposée à en modifier la rédaction en votant l’amendement no 2738 rectifié du Gouvernement.
Il faudra le dire aux habitants de la Somme.
La question soulevée sur les gaz bas-carbone, que je n’avais pas identifiée au moment où j’ai rédigé l’amendement, me pose problème : en effet, l’article L. 211-2 du code de l’énergie traite exclusivement des énergies renouvelables ; il serait donc un peu bizarre d’intégrer un article L. 211-1 qui parlerait d’autre chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Très bien !
Sur les sous-amendements identiques nos 3082 et 3165, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur les sous-amendements identiques nos 3071, 3085, 3164 et 3175, je suis saisi par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Sur les sous-amendements nos 3159 et 3193, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 100, sur le déroulement de nos débats. Je crois que vous avez oublié d’appeler l’amendement no 2779 rectifié de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, signé par les députés du groupe Renaissance.
Si je ne l’ai pas appelé, c’est que je ne l’ai pas sous les yeux.
Si, il est dans la liste à l’écran !
Si on me le communique, vous pourrez le présenter immédiatement. Pardon, monsieur Maillard : c’est vous qui n’avez pas été attentif,…
Mais si !
…il a bien été appelé. Cependant vous pouvez le défendre tout de même, madame Maillart-Méhaignerie.
Mais oui !
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement no 2779 rectifié.
Vous m’avez demandé de vous suivre, monsieur le président, et je vous ai suivi attentivement.
Mme Brulebois a dit qu’il était défendu.
Je tiens à défendre cet amendement du groupe Renaissance, car il est important pour l’accélération de la production d’énergies renouvelables et donc pour ce projet de loi que nous défendons depuis déjà trois semaines.La reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur est un dispositif capital, car il permet d’accélérer les procédures de déploiement des énergies renouvelables et, en même temps, d’apporter une protection suffisante à la biodiversité. La reconnaissance de la RIIPM permettra d’éviter tout risque juridique et de sécuriser les projets en cas de contentieux.J’appelle votre attention sur les petits projets ainsi que sur les projets d’énergies renouvelables de taille modeste. La RIIPM est délicate à démontrer et la demande de dérogation intervient à un stade relativement avancé, ce qui peut conduire à la mise en échec d’un projet déjà abouti.Reconnaître la RIIPM […]
Très bien !
Les députés En Marche citent Noël Mamère, maintenant …
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Au cours de l’examen de ce projet de loi durant les dernières semaines, nous avons tous été attentifs au respect de deux principes : accélérer le déploiement des énergies renouvelables et préserver la biodiversité.Pour les raisons avancées par Barbara Pompili, ainsi que par les écologistes Charles Fournier et Delphine Batho, nous nous sommes efforcés de nous tenir sur cette ligne de crête. Nous l’avons fait avant que ce projet de loi arrive en Conseil des ministres puis au Sénat, et aussi en retirant l’article 3 qui relevait les seuils nécessaires à l’autorisation environnementale. Nous l’avons fait quand nous avons voté les différents articles de planification en prenant en considération la biodiversité dans les différentes zones d’accélération sur terre et en mer.Enfin, nous l’aurons fait si vous confirmez la proposition de M. le rapporteur Bothorel de supprimer la possibilité […]
Eh oui, il a raison !
Ça suffit !
…arguant que les éoliennes produisaient une énergie intermittente, qu’elles ne tournaient pas, qu’elles ne servaient à rien. C’est précisément parce que certains – comme les députés du Rassemblement national – jugent inutiles les énergies renouvelables qu’ils veulent imposer la démonstration que les projets répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur. Or cela ne fait qu’offrir aux opposants à chaque projet la possibilité de prouver que ce n’est pas le cas. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Seulement pour l’éolien ! Il existe d’autres types d’énergies renouvelables !
Chers collègues, laissons le rapporteur terminer. Chacun pourra ensuite prendre la parole.
Comme Mme Pompili l’a rappelé, aujourd’hui, on nous demande tout simplement d’adresser un message fort et de marquer notre position sur ce sujet.
Mais vous n’affirmez aucune position depuis le début de cette discussion !
Avant-hier, M. le président Chassaigne jugeait que le projet de loi n’allait pas toujours au bout des choses et ne prévoyait aucune mesure concrète. En choisissant de rétablir cet article, chers collègues, vous avez l’occasion d’adresser concrètement un message très fort : les énergies renouvelables sont d’intérêt public majeur.
Éolien à tout va !
Tel est le fond du débat.Je demande cependant le retrait des amendements nos 2020, 2079 et 2286, qui tendent à rétablir l’article 4 dans la rédaction issue des travaux du Sénat, au profit de l’amendement no 2738 rectifié du Gouvernement, qui précise cette rédaction et prévoit quelques évolutions.En outre, je suis favorable aux sous-amendements identiques nos 3167 rectifié, 3219 et 3222 et 3230, qui visent à ajouter les stations hydroélectriques de transfert d’énergie par pompage à la liste des projets réputés répondre à une RIIPM, ainsi qu’aux sous-amendements identiques nos 3071, 3085, 3164 et 3175, qui tendent à exclure de ce champ les installations de gaz et d’hydrogène bas-carbone, afin que les dispositions de l’article 4 ne concernent que les énergies renouvelables.Sur tous les autres amendements et sous-amendements, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est identique à celui du rapporteur pour avis. Je voudrais néanmoins insister sur certains points.Tout d’abord, comme l’a rappelé Mme Pompili, la biodiversité souffre aussi du réchauffement climatique. Il s’agit d’ailleurs de l’une des principales sources d’atteintes à la biodiversité – même si ce n’est pas la première, comme l’a souligné Mme Batho –, d’autant que d’autres causes de son effondrement, comme la prolifération d’espèces invasives, sont également favorisées par le réchauffement climatique.Deuxièmement, la définition de la RIIPM est précise, que ce soit au niveau européen ou au niveau national. Une jurisprudence du Conseil d’État rappelle d’ailleurs que la reconnaissance d’intérêt public majeur est décidée en fonction de la nature du projet, et non de l’environnement dans lequel il doit être développé. Les Jeux olympiques, par exemple, sont considérés comme d’intérêt […]
Eh oui !
Il est intéressant de noter que cette qualification sera valable sans limite dans le temps – les eurodéputés verts et socialistes avaient proposé de la limiter seulement à 2030, les eurodéputés républicains à l’horizon 2050, ou une fois la décarbonation atteinte. Manifestement, il ne se passe pas, au même moment, la même chose à Paris qu’à Strasbourg ou à Bruxelles ! Je trouve cela étonnant.
Nous, on a McKinsey…
…mais on a moins de valises ! (Sourires.)
L’Europe nous a tout de même fait perdre la souveraineté en matière d’électricité !
Certains sous-amendements tendent à prévoir que le caractère d’intérêt public majeur ne peut être reconnu que pour les projets situés dans les zones d’accélération. Or le Conseil d’État a bien précisé que fixer des limites géographiques définirait, de fait, des zones où les projets ne seront pas considérés comme d’intérêt public majeur. Cela réduirait donc la portée du texte.Vous proposez également de limiter dans le temps l’automaticité de la reconnaissance d’intérêt public majeur des projets. Il m’aurait semblé plus judicieux d’adosser cette durée à celle de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui sera révisée tous les cinq ans, mais l’horizon 2030, voire 2050, a été évoqué au Parlement européen, et la décision adoptée aujourd’hui montre bien la dynamique qui prévaut, et qu’on nous demande de suivre : accélérer le développement des énergies renouvelables.
La parole est à M. Jérôme Nury.
L’article 4, véritable cœur nucléaire du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, a été supprimé en commission, et à travers son amendement no 2738 rectifié, le Gouvernement cherche à le rétablir.Or il s’agit de l’article pouvant avoir le plus de conséquences sur la faune et la flore, mais également sur les paysages, de nos territoires ruraux. À l’image du groupe Écologiste-NUPES, qui défendait il y a quelques jours la nécessité de subventionner le grand capital pour les énergies renouvelables situés dans des espaces non rentables, je veux redire l’attachement du groupe Les Républicains à la biodiversité, dont la protection serait mise à mal si l’article 4 venait à être rétabli. Pour les amoureux de la nature que nous sommes, ce contournement des procédures est funeste, mortifère, voire macabre.Un autre point nous hérisse le poil : la procédure […]
C’est bien là tout le problème !
Par conséquent, tous les projets en cours de développement ou d’étude vont bénéficier de cette procédure allégée, et ne passeront donc pas par le tamis des élus locaux.
Et tout ça, sans moratoire !
C’est dangereux et très préjudiciable pour nos territoires ruraux, et en contradiction avec la méthode que nous avons adoptée à l’article 3. Cette décision signifie en outre que même une fois les zones d’accélération, d’exclusion et de droit commun définies, la RIIPM s’appliquera de fait partout : l’avis des élus locaux et des habitants ne sera donc pas respecté, et les paysages seront défigurés. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons vivement que la suppression de l’article décidée par la commission soit maintenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
On va donner le feu vert à tous les projets en attente, quelle que soit leur qualité !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Le groupe GDR-NUPES votera contre l’amendement du Gouvernement, quels que soient les sous-amendements adoptés. En effet, en accord avec la position que nous avons toujours défendue, nous souhaitons nous prémunir contre toute régression de notre droit de l’environnement, dont le Conseil constitutionnel peine encore à reconnaître la valeur bien que son principe ait été reconnu.Le Gouvernement souhaite rétablir l’article prévoyant l’automaticité de la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur pour tous les projets d’énergies renouvelables et pour tous les projets de raccordement de ces installations au réseau de transport et de distribution. Aujourd’hui, la raison impérative doit être démontrée, et s’apprécie au cas par cas : en effet, ce n’est pas parce que le développement des énergies renouvelables répond à un objectif d’intérêt général que c’est le cas de chaque […]
Mais comment pouvez-vous dire cela ?
Un pas en avant, deux pas en arrière ! C’est pour ça qu’on en est là !
Dans un contexte de recul préoccupant de la biodiversité, qui est pourtant un enjeu majeur – le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) l’a rappelé – nous refusons catégoriquement de vous suivre dans la voie d’un grignotage, étape par étape, du droit de l’environnement – car vous n’en êtes pas à votre coup d’essai en la matière.
Mais ce n’est pas vrai !
La parole est à M. Maxime Laisney.
J’ai déjà eu l’occasion de dire la semaine dernière, je crois, que ce débat repose sur la question de l’équilibre entre déploiement des installations de production d’énergies renouvelables – vous savez que notre groupe y est très attaché, puisque nous militons pour qu’en 2050, celles-ci constituent l’intégralité du mix énergétique français – et biodiversité. Encore une fois, nous ne souhaitons nullement couvrir la France d’éoliennes ou d’autres dispositifs analogues ; j’espère d’ailleurs, lorsque nous aborderons le sujet de l’agrivoltaïsme, trouver des soutiens afin de faire en sorte que nos champs ne soient pas recouverts de panneaux photovoltaïques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Cette discussion soulève également le problème de la sobriété : sur ce point, j’espère également être soutenu lorsque nous examinerons la future loi de programmation sur l’énergie et le […]
Cela fait déjà trois minutes qu’il parle !
On est en temps programmé !
…le premier produit rarement des effets, les secondes sont à peu près inexistantes. Faute de garanties sur ces divers points, je le répète, il serait compliqué pour nous de soutenir l’amendement gouvernemental. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Delphine Batho.
Il faut que les choses soient bien nettes. Nous avons formulé de nombreuses propositions visant à favoriser la production d’énergies renouvelables dans les zones artificialisées, voire bâties : elles ont été rejetées. Nous avons fait des propositions en vue d’une planification territoriale allante, claire, efficace : force est de constater que les dispositions en la matière restent largement perfectibles. Avec l’examen des articles 4 et 11 decies, nous nous trouvons face au problème suivant : faute d’avoir exploité tout le potentiel des entrepôts et autres bâtiments, il nous faut recourir aux espaces naturels ou agricoles. S’agissant d’efficacité, de blocages, voilà à quoi se résume la discussion ! (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) Pour notre part, nous considérons qu’il serait plus simple, facile et rapide d’utiliser les espaces déjà artificialisés. (Applaudissements sur plusieurs […]
Tout à fait ! Il faut l’assumer !
…en troisième lieu dans le changement climatique – raison pour laquelle, selon la communauté scientifique internationale, il convient de ne pas opposer les impératifs de la lutte contre le réchauffement et ceux de la préservation du vivant. (Mme Danielle Brulebois s’exclame.) Enfin, au quatrième rang des causes de l’effondrement de la biodiversité vient l’inertie,…
Avec vous, oui !
…le défaut d’action concernant les trois premières, le fait de toujours faire passer quelque chose d’autre avant la protection de la nature. C’est pourquoi, madame la ministre, votre amendement pose problème. Vous dites que la reconnaissance automatique de la RIIPM comportera des limites : en fait, il n’y en aura aucune, qu’elle soit spatiale ou temporelle, non plus que de conditions. Tout est renvoyé à un décret en Conseil d’État ; autrement dit, vous demandez au législateur de se dessaisir, de renoncer à déterminer quels projets répondront aux critères de la RIIPM,…
Exactement !
…y compris en matière de transformateurs et autres lignes à haute tension. Sur ce point, nous ne pouvons vous suivre. Vous nous objectez le nombre des recours formés sur ce fondement : depuis quand supprime-t-on un dispositif de protection inscrit dans la loi au motif qu’il donne lieu à un contentieux ? Le nœud du problème se trouve dans la lenteur de la justice, dans celle de l’instruction des dossiers par les services de l’État : entre 2013 et 2022, le ministère chargé de l’écologie a perdu 15 000 emplois (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES), dont 7 200 entre 2017 et 2019 !
Sous François Hollande !
Nous ne pouvons donc pas non plus adhérer au raisonnement suivant lequel il faudrait priver la nature de protection parce que les services concernés manquent du personnel nécessaire pour traiter les dossiers suffisamment vite, ne pas ralentir les projets, lesquels doivent en effet pouvoir arriver à maturité. Je regrette vraiment que le Gouvernement et le rapporteur aient pris cette position…
Moi, je regrette que vous vous en teniez à la vôtre !
…au sujet des sous-amendements écologistes, car elle révèle qu’ils gardent l’esprit fermé à nos arguments. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Batho vient de rappeler avec acuité, avec force, la réalité et les causes de l’extinction de masse des espèces. Pour nous, je le répète, combat contre le réchauffement climatique et combat en faveur de la biodiversité vont de pair : on ne peut mener l’un sans engager l’autre. La question de la RIIPM se trouve au cœur de notre vision des énergies renouvelables, dont nous voulons accélérer fortement la production, ce qui nous amène à regretter que notre assemblée n’ait pas choisi pour cela la méthode la plus évidente et la plus simple : implanter les installations sur les bâtiments résidentiels, les centres commerciaux, les équipements publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)Votre refus nous fait craindre que vous n’en arriviez à concevoir les espaces naturels comme des espaces disponibles, ce qui serait extrêmement dangereux ; c’est pourquoi, lors de […]
Voilà !
…déterminées par les élus locaux. Le Gouvernement a souhaité que leur création réponde à une logique incitative : sans zone d’accélération, pas de zone d’exclusion. Nous souhaitons aller plus loin : réservons la RIIPM à ces espaces,…
Exactement ! Nous sommes d’accord !
…dont je rappelle qu’ils auront été définis par les élus locaux en vue d’y produire des énergies renouvelables, quelles qu’elles soient – éolien, photovoltaïque, biomasse ou autre. Faisons preuve de cohérence : la reconnaissance automatique de la RIIPM aiderait au développement de ces zones, accroissant ainsi la puissance du texte et compensant peut-être quelque peu le fait que le dispositif de gouvernance issu de nos discussions ressemble fort à une usine à gaz. Loin de nous l’idée de ne pas accélérer : nous n’avons rien de ces adeptes du greenwashing qui s’improvisent défenseurs de la biodiversité, en particulier des oiseaux, lorsqu’il s’agit d’empêcher l’implantation d’éoliennes.
Chaque éolienne tue en moyenne vingt-sept oiseaux par an !
Ce n’est pas vous qui avez la parole, monsieur Cordier.
Mais ce qu’il dit ne laisse pas d’être intéressant !
Quand il s’agit d’autoroutes, d’entrepôts d’Amazon ou de centres commerciaux, vous ne dites rien, contrairement à nous, qui sommes cohérents dans notre combat contre le réchauffement climatique et pour la biodiversité. En l’occurrence, nous faisons un pas vers vous en acceptant, pourvu qu’elle soit encadrée, la reconnaissance automatique de la RIIPM ; nous ne vous demandons que de faire un pas vers nous et de laisser notre assemblée borner le dispositif dans l’espace et le temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Charles Fournier.
Dans le cadre d’un débat de cette importance, il importe de ne caricaturer aucune des positions défendues.
Prêchez donc d’exemple !
En vertu de leur culture du compromis, les instances de l’Union européenne élaborent des textes qui laissent une certaine latitude au législateur national ; cela ne signifie pas, madame la ministre, que nos votes soient incohérents. Ce débat essentiel, je le répète, traverse les écologistes : il est utile que nous ayons une réflexion qui n’oppose pas biodiversité et énergies renouvelables, mais les concilie. Nos points de vue diffèrent. Les éoliennes tuent des oiseaux, quoique moins que la route, les chats ou les pesticides (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC) ; reste que nous ne pouvons plus nous donner le luxe de n’accroître leur nombre que petit à petit. C’est pourquoi l’exigence de cette réflexion va croissant : on ne peut désormais se permettre de considérer la biodiversité comme d’intérêt secondaire.Nous avons tenu à faire preuve […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Madame la ministre, il faut admettre que ce débat suscite un réel clivage, y compris entre des personnes qui croient à la fois en la lutte contre le dérèglement climatique et en nécessité de protéger la biodiversité. Nous sommes dans une sorte d’impasse, faute d’une métrique qui serait celle de la PPE et d’un inventaire exhaustif des surfaces anthropisées mobilisables en vue de la production d’énergies renouvelables. Vous prévoyez quatre années de développement ; il en faudra certainement dix. Nous avons été trop timides ; en revanche, il nous faudra faire preuve d’une extrême prudence lorsque nous en arriverons aux amendements portant sur les dispositifs photovoltaïques au sol.Delphine Batho et Barbara Pompili ont posé des questions également légitimes, nullement antagonistes : je le répète, il nous manque un instrument de mesure, une métrique des surfaces, afin de fixer les limites […]
Merci !
…et accélérer dans la bonne direction, en d’autres termes éliminer les perspectives bas-carbone, car la production de l’hydrogène ne doit pas entrer dans le champ de ce projet de loi – tel est l’objet de l’un de nos sous-amendements. Un deuxième vise à inviter le Gouvernement à limiter dans le temps la reconnaissance automatique de la RIIPM.Nous proposons ensuite que l’on tienne compte des zones d’accélération. Enfin, madame la ministre, nous souhaitons que des engagements clairs soient pris pour que la RIIPM ne desserve en aucun cas les petites et moyennes installations qu’elle vise au contraire à protéger ; nous souhaitons ainsi privilégier un modèle d’installation. Si ces quatre conditions sont réunies, le groupe Socialistes et apparentés, fidèle aux positions qu’il défend depuis le début de l’examen du texte, votera en faveur de l’article 4. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe […]
La parole est à Mme Manon Meunier.
Je ne suis pas du tout opposée aux éoliennes, ni aux énergies renouvelables.
Mais….
Le réchauffement climatique étant l’une des causes de destruction de la biodiversité, il faut le combattre pour protéger cette dernière. Mais il faut éviter de raisonner en silos – les députés du groupe Renaissance le disent d’ailleurs eux-mêmes.Il ne faut pas envisager la lutte contre le changement climatique d’un côté et la préservation de la biodiversité de l’autre, en construisant des éoliennes pour lutter contre le premier et des mares pour préserver la seconde. Ce n’est pas possible ! Le changement d’affectation des milieux, qui provoque l’artificialisation, est en effet la première cause de destruction de la biodiversité. Vous dites que les éoliennes n’ont pas d’impact sur la biodiversité, mais c’est totalement faux !
Personne ne dit cela !
Une étude publiée par les scientifiques de l’observatoire Vigie-chiro montre par exemple qu’au cours des dix dernières années, 88 % des noctules ont disparu ; cela est principalement dû aux éoliennes que cette espèce de chiroptères, volant à haute altitude, rencontre dans sa zone de migration.
Comment faites-vous la bifurcation, alors ?
Il ne s’agit absolument pas d’être contre les éoliennes mais de sélectionner les endroits où on les implante. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) À cet égard, il va de soi qu’il faut au moins adopter le sous-amendement relatif aux zones Natura 2000. De même, pour préserver la biodiversité, il est évident que l’installation des éoliennes doit être limitée aux zones d’accélération. Si l’on dissocie la protection de la biodiversité de la lutte contre le changement climatique, on n’aborde pas de façon cohérente la transition écologique. Je vous renvoie à l’ordre de la séquence ERC, qui n’est pas assez respectée : avant de compenser en construisant une mare dans une zone déjà protégée, il faut éviter de lancer les projets les plus destructeurs. C’est ainsi que nous parviendrons à protéger la biodiversité et à être en accord avec les objectifs que nous nous efforçons de défendre […]
La parole est à M. Éric Bothorel.
Certains collègues ont évoqué les dispositions de l’article 11 decies. Je précise que nous approuvons la volonté de ne pas installer de panneaux photovoltaïques en forêt et que nous nous opposerons aussi à leur installation au sol sur les terres agricoles – c’est, je crois, une position consensuelle, issue d’un travail transpartisan. Soyons très clairs à ce sujet !
Très bien !
La parole est à Mme Barbara Pompili.
Pour commencer, je vous invite tous à lire un très bon rapport publié conjointement le 10 juin 2021 par les scientifiques du Giec et ceux de l’IPBES, la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques. Il souligne très clairement que le climat et la biodiversité sont inextricablement liés.
Bah oui !
Cela signifie que les solutions que l’on trouve pour l’un sont bénéfiques à l’autre.
Voilà !
Les énergies renouvelables sont une solution contre le changement climatique. Qu’ensuite – surprise ! – certaines installations d’énergies renouvelables puissent avoir un impact sur la biodiversité, on le sait ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle leur développement est encadré par le code de l’environnement. Or j’ai l’impression qu’aux yeux de certains collègues, la reconnaissance par défaut de la raison impérative d’intérêt public majeur conduirait à s’asseoir sur toutes les règles édictées par ce code. Cela n’a aucun sens !
Eh non !
Ces règles restent valables. Et ce n’est qu’après de nombreuses procédures qu’au nom de la lutte contre le changement climatique, l’intérêt public majeur pourra être invoqué pour obtenir des dérogations très ciblées visant certaines espèces protégées. Quant aux autres dispositions du code de l’environnement, elles devront toujours être respectées. Je rappelle à cet égard que l’intérêt public majeur ne dispensera pas de l’obligation de démontrer l’absence de solution alternative satisfaisante à l’atteinte de la biodiversité. L’adoption de mesures d’atténuation et de compensation permettant d’assurer le maintien dans un état de conservation favorable du milieu naturel restera elle aussi obligatoire.Ne mélangeons pas tout ! La RIIPM permettra d’accélérer le développement des énergies renouvelables mais pas de porter atteinte à la biodiversité ni de faire n’importe quoi ! N’empruntons pas […]
Ce n’est pas vrai !
…et vous pouvez compter sur moi pour qu’elle figure dans le projet de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Delphine Batho.