Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 1 à 200 sur 881 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2023 (nos 622, 623).
La parole est à Mme la Première ministre.
Elle accorde tellement d’importance au projet de loi de finances qu’elle va se charger elle-même de la discussion générale ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
Depuis le mois de septembre, nous construisons le budget de la France pour 2023. En séance comme en commission, nous avons débattu pendant des dizaines d’heures. Nous sommes allés le plus loin possible dans les discussions au sein de l’hémicycle (M. Maxime Minot sourit) et des amendements de la majorité comme des oppositions ont été retenus. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.)
C’est un spectacle comique ?
Le texte que je vous présente est similaire à celui qui a été adopté mardi en nouvelle lecture, mais il a été enrichi et amélioré par rapport à sa version initiale.
Il y a des oublis !
Au moment où nos débats se concluent, je vous propose un budget ambitieux, cohérent avec le choix réalisé par les Français en avril et en juin dernier.
Ce n’est pas sûr !
Ce budget honore les engagements que nous avons pris devant eux : pas de hausse d’impôts, mais des réponses d’urgence pour préserver le pouvoir d’achat et des moyens pour tendre vers le plein emploi, pour accélérer la transition écologique, pour garantir l’égalité des chances et pour assurer notre souveraineté.
Des slogans !
Je vous présente un budget fait d’avancées concrètes pour nos concitoyens, dont beaucoup sont issues d’un travail parlementaire conduit au-delà des clivages. Je pense au filet de sécurité simplifié et élargi pour aider les collectivités à faire face à la hausse des prix de l’énergie ou à l’assouplissement de l’octroi de la demi-part pour les veuves d’anciens combattants, qui est une mesure de justice.
Demandée par le groupe Les Républicains !
Je songe également à la revalorisation du salaire des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), à l’augmentation des moyens alloués aux services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), ou encore à la hausse de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. La liste est encore longue des avancées réalisées tout au long des discussions.Alors que nous arrivons demain au terme du délai constitutionnel prévu pour l’examen du projet de loi de finances et alors que le temps dont nous disposions pour débattre a été rogné par la multiplication des motions de censure,…
C’est de votre faute ! Il ne fallait pas multiplier les 49.3 !
…nous devons avancer et prendre nos responsabilités. Nous avons tenu nos engagements :…
Non ! Vous ne pouvez pas affirmer cela : vous n’avez pas coconstruit !
…nos engagements sur le fond en protégeant les Français et en préparant l’avenir,…
Mais pas l’engagement de la coconstruction !
…et nos engagements sur la méthode en cherchant la concertation à chaque étape, depuis les dialogues de Bercy cet été jusqu’à la discussion parlementaire que nous avons laissée se tenir autant que nous le pouvions.
C’est brutal, ce que vous faites !
Nous avons enregistré des avancées, que je tiens à saluer, mais nous avons aussi trop souvent trouvé porte close. Or, sur le budget, nous ne pouvons pas trouver de compromis si les oppositions craignent ainsi de se compromettre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Au dixième 49.3, la réforme des retraites est offerte !
Rendez l’amendement Mattei !
La France a besoin d’un budget applicable au 1er janvier 2023.
Soumettez-le au vote, alors !
Le temps presse désormais. Aussi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2023. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR. – De nombreux députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et quittent l’hémicycle.)
C’est navrant !
C’est un scandale !
L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Le projet de loi sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, quinze heures cinq, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.
Une dernière chance de vous racheter !
Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinq, est reprise à quinze heures dix.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (nos 443, 526).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant l’amendement no 729 à l’article 17.
Les amendements nos 729 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, 1367 de M. Vincent Rolland et 2880 de Mme Julie Laernoes, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Je demande une brève suspension de séance, madame la présidente.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Même avis. Une telle mesure serait uniquement une source de contentieux car elle est totalement contraire à la réglementation européenne, ce que viendrait confirmer une décision du juge.
(Les amendements nos 729, 1367 et 2880, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 415.
Il vise à introduire la possibilité pour l’acheteur de spécifier l’implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants.Les contrats d’achat direct d’électricité doivent en effet représenter un outil pour renforcer l’acceptabilité des projets de production d’énergies renouvelables et privilégier les producteurs locaux, non des producteurs se trouvant en dehors du territoire national.
Quel est l’avis de la commission ?
Vos propositions peuvent constituer une entorse au droit européen. Nous avons déjà eu ce débat plus tôt au cours de notre discussion. L’avis est toujours le même : défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Une telle mesure constitue une entorse très directe au droit européen. Le juge viendrait d’ailleurs le confirmer en décidant de l’annuler. Il s’agirait donc d’une source majeure de contentieux et d’incertitude aussi bien pour les PME que pour les collectivités locales.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2878, 2094, 2598 et 1844, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2094 et 2598 sont identiques.L’amendement no 2878 de Mme Julie Laernoes est défendu.La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 2094.
Par cet amendement, nous souhaitons faire évoluer la rédaction de l’article 17 afin de clarifier la transposition de dispositions communautaires. L’objectif est de distinguer, pour les favoriser, les contrats d’achat d’électricité renouvelable, qui permettent la désintermédiation entre producteur et consommateur, des contrats relatifs aux autres activités d’achat pour revente, sans pour autant supprimer les obligations auxquelles sont tenus les producteurs et les consommateurs.
L’amendement no 2598 de M. Philippe Bolo est défendu.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1844.
Par cet amendement, nous souhaitons préciser l’article 17 en proposant une définition plus claire et complète des contrats d’achat d’électricité renouvelable dans le code de l’énergie. Il convient de distinguer la vente directe d’électricité, soit les PPA, les Power Purchase Agreements, des autres types de contrat.Dans cette nouvelle définition, il faudrait notamment préciser que les contrats d’achat d’énergie renouvelable peuvent être conclus directement entre le producteur et le consommateur mais aussi par l’intermédiaire d’un acteur tel qu’un fournisseur d’énergie.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.Vous souhaitez introduire dans le code de l’énergie une définition des contrats PPA différente de celle qui est déjà prévue par l’article 17. Un tel ajout n’est pas nécessaire à ce stade. De mon point de vue, la rédaction actuelle est satisfaisante, moyennant quelques ajustements dont nous pourrons discuter.Les points les plus importants, mentionnés dans vos amendements, sont sécurisés juridiquement, en particulier l’articulation entre PPA et dispositifs de soutien de l’État dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence et le régime d’autorisation de fourniture auquel seront soumis les PPA.En outre, il ne me semble pas souhaitable que le consommateur final soit désigné comme étant l’un des contributeurs à la sécurité d’approvisionnement, comme le suggèrent vos amendements.Enfin, certains d’entre vous souhaitent supprimer les […]
La parole est à Mme la ministre.
Vos amendements conduisent à faire reposer, selon le choix contractuel, directement sur le consommateur ou, le cas échéant, sur un producteur non titulaire d’une autorisation, les responsabilités d’équilibrage du réseau et de sécurité d’approvisionnement.Or, vous le savez, l’équilibrage du réseau et la sécurité d’approvisionnement sont des enjeux nationaux et stratégiques – nous le constatons en ce moment avec la réflexion sur la résilience de notre système énergétique.
Eh oui !
Un problème d’équilibrage du réseau peut être à l’origine d’un blackout. On ne peut donc pas traiter cette question de façon si légère, en supprimant une obligation d’autorisation de fourniture.Je me permets d’insister car ces opérations sont susceptibles d’engendrer des frais financiers importants pour les parties si elles ne sont pas réalisées correctement. Au cas où les quantités émises par le producteur ne correspondraient pas aux quantités soutirées par le consommateur, les parties au contrat seraient responsables financièrement des écarts dont le prix est majoré par rapport à celui du marché pour refléter le coût pour RTE (Réseau de transport d’électricité) du rétablissement de l’équilibre.Je comprends qu’il existe une attente en la matière. Il est possible d’y répondre en décalant de six mois l’entrée en vigueur des contrats – ce que prévoit l’amendement à venir no 2213 de Mme […]
(Les amendements nos 2598, 2094 et 1844 sont retirés.)
L’amendement no 2213 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
(L’amendement no 2213, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Sur l’amendement no 2539 ainsi que sur l’ensemble de l’article 17, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 2911, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 3203 et 3192.
Par cet amendement de précision, nous souhaitons confirmer que les producteurs, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle, avec tiers-investisseur ou collective, ne sont pas soumis à une autorisation nouvelle lorsqu’ils cèdent leurs productions au consommateur final. Nous souhaitons ajouter également qu’ils ne relèvent pas, en la matière, du statut de producteur.Il s’agit de lever ici une ambiguïté qui pourrait être préjudiciable à la dynamique de ces opérations nécessaires pour la transition énergétique et la sécurité d’approvisionnement des consommateurs.
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur, pour soutenir ses sous-amendements nos 3203 et 3192, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, et pour donner son avis sur l’amendement.
Le no 3203 est rédactionnel.Le no 3192 vise à supprimer, dans l’amendement, la référence à l’autoconsommation collective qui, compte tenu de sa nature, est tenue de détenir une autorisation de fourniture.Je suis favorable à l’amendement sous condition de l’adoption de ces deux sous-amendements.
(Les sous-amendements nos 3203 et 3192, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 2911, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 957.
Cet amendement de repli vise à limiter une partie de la portée du nouvel article L. 333-1 à la métropole, afin d’exclure les ZNI, les zones non interconnectées, du dispositif prévu par l’alinéa 23.En effet, les dispositions visant les PPA ne se justifient pas dans les territoires non interconnectés où tous les consommateurs bénéficient d’un tarif réglementé de vente. Dans les ZNI, elles pourraient même avoir, au contraire, un effet contre-productif.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur le député, je vous propose de retirer cet amendement au profit du no 1167 de Mme Bassire, dont vous êtes l’un des cosignataires et que nous examinerons à la fin de la discussion sur cet article.
La parole est à M. Michel Castellani.
Je prends acte des propos de M. le rapporteur et retire l’amendement.
(L’amendement no 957 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1431.
Il vise à préciser à l’alinéa 33 que, s’agissant de la fourniture de gaz, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent souscrire des contrats de type PPA ou d’autoconsommation collective étendue uniquement pour s’approvisionner en gaz renouvelable, qui inclut le biogaz, ou en gaz bas-carbone.
(L’amendement no 1431, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 725 de M. Julien Dive est défendu.
(L’amendement no 725, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 2610 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2610, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1594.
Il tend à modifier les dispositions concernant les contrats que peuvent conclure les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices pour répondre à leur besoin en gaz, d’une part, en supprimant le renvoi à un décret en Conseil d’État, qui n’est pas nécessaire pour en préciser les modalités d’application, d’autre part, en sécurisant les acheteurs quant à la durée du contrat qu’ils pourront conclure – en PPA ou en autoconsommation collective étendue – eu égard aux exigences de périodicité des marchés posées par le code de la commande publique.Il permet en outre d’assurer une cohérence avec les dispositions adoptées en commission des affaires économiques s’agissant des contrats que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent conclure pour répondre à leur besoin en électricité renouvelable.
(L’amendement no 1594, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 1597 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1597, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 1434 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1434, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1598.
Il vise à ce que, « dans les douze mois suivant la promulgation de la loi », la Commission de régulation de l’énergie (CRE) « publie sur son site internet un bilan de sa mission de surveillance effectuée en application du deuxième alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’énergie ».
(L’amendement no 1598, accepté le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 2539.
Cet amendement de repli, qui est aussi un amendement de bonne gestion des deniers publics, vise à supprimer les avantages fiscaux liés aux PPA. Manifestement, nous n’avons pas réussi à vous convaincre que ces contrats étaient une mauvaise idée, mais si vous êtes certains que l’idée est bonne, nous ne comprenons pas pourquoi vous pensez que les opérateurs auront besoin d’incitations fiscales pour y avoir recours. Sachant qu’elles bénéficieront surtout à de grandes entreprises, ces incitations constituent une sorte de cadeau, une cerise sur le gâteau, qui ne doivent grever ni le budget de l’État, ni le système énergétique, ni la dépense publique indispensable en matière de transition écologique. Supprimons cet avantage fiscal : ce sera toujours ça de pris. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Tavel, vous êtes soucieux d’égalité, mais l’adoption de votre amendement aurait pour effet de supprimer un dispositif fiscal pour les entreprises nouvelles en le maintenant pour celles qui existent déjà.Le Gouvernement présente par ailleurs un amendement afin de borner dans le temps la disposition que vous visez. Cet élément, en plus de la rupture d’égalité que je viens d’évoquer, m’amène à émettre un avis défavorable.
Monsieur Tavel, maintenez-vous votre amendement ?
Je le maintiens.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2539.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 34 Contre 41
(L’amendement no 2539 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2737.
Il vise à encadrer dans le temps le bénéfice des dispositions fiscales prévues dans le texte pour les sociétés agréées en application de l’article 238 bis HV du code des impôts. Il permet d’assurer que les porteurs de projet s’engageant dans des dispositifs de type Exeltium disposent d’une pleine visibilité sur les conditions de financement de leur projet. Au terme des cinq années de validité, il pourra être réalisé un bilan afin que la représentation nationale délibère, dans le cadre d’une loi de finances, de l’opportunité de sa reconduction.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Cet amendement bienvenu permet d’inciter aujourd’hui à la conclusion de PPA, mais il obligera à repasser devant le Parlement – ce qui devrait beaucoup nous intéresser – pour prolonger le suramortissement le cas échéant, selon le bilan d’application qui en aura été fait.
L’amendement no 2611 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2611, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1167 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3204.
Mme Nathalie Bassire est la première signataire de cet amendement qui vise à ce que l’article 17 ne soit pas applicable aux zones non interconnectées – où, comme nous le disions, il n’est pas souhaitable d’introduire les PPA.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 3204 et donner son avis sur l’amendement.
Je suis favorable à l’amendement que j’ai évoqué tout à l’heure, sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel.
(Le sous-amendement no 3204, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1167, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 47 Contre 27
(L’article 17, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 17.Les amendements nos 272 de Mme Isabelle Périgault et 511 de Mme Yaël Menache sont défendus.
(Les amendements nos 272 et 511, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 2952.
Nous avons aidé au quotidien l’ensemble des entreprises françaises à surmonter la crise du prix de l’électricité ; nous continuerons de les aider au début de l’année 2023. Cependant, nous craignons que certaines d’entre elles aient du mal à survivre et il serait utile de trouver des solutions de long terme pour proposer un prix de l’électricité plus bas.L’amendement vise à permettre aux entreprises qui le souhaiteraient de résilier leurs contrats afin d’en souscrire de nouveaux garantissant une part d’énergie renouvelable plus élevée, et de leur permettre de payer leur électricité moins cher.Parce que je sais que la rédaction de l’amendement pèche sur le plan légistique, comme me l’a indiqué M. le rapporteur, je le retire. Je souhaite néanmoins que l’on réfléchisse à la façon d’inciter, d’une part, les entreprises à utiliser une énergie verte, d’autre part, les fournisseurs à la leur […]
(L’amendement no 2952 est retiré.)
Les amendements identiques nos 1596 de M. Charles Fournier, 1914 de M. Dominique Potier et 2805 de Mme Barbara Pompili sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1596, 1914 et 2805, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 706 de Mme Yaël Menache et 1923 de M. Marc Le Fur, ainsi que l’amendement no 2319 de M. Vincent Rolland, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 706 et 1923, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L’amendement no 2319, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 1668 de M. Charles Fournier et 2806 de Mme Barbara Pompili sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Ils sont si bien défendus que j’y émets un avis favorable ! (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis de sagesse.
(Les amendements identiques nos 1668 et 2806 sont adoptés.)
Les amendements nos 584 de M. Hervé Saulignac, 450 de M. Jean-Yves Bony, 1364 de M. Vincent Rolland et 510 de Mme Yaël Menache sont défendus.
(Les amendements nos 584, 450, 1364 et 510, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 2403.
Cet amendement a pour objet la création d’une base de données des sites industriels et des entreprises stratégiques des filières d’énergies renouvelables. Nous avons déposé plusieurs amendements afin d’appeler votre attention sur le hiatus qu’il y a entre l’accélération de la production d’énergies renouvelables dans le pays que vous ambitionnez avec ce texte – à mon avis, c’est raté – et l’absence de capacités industrielles pour y parvenir : nous restons en effet dépendants de la Chine pour le photovoltaïque et de l’Allemagne pour l’éolien. Le présent amendement ne nous semble pas trop ambitieux : il tend juste à identifier nos capacités industrielles au moyen d’une base de données, laquelle permettra de recenser les derniers sites susceptibles de nous aider à réussir cette bifurcation énergétique au niveau national. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
C’est un amendement de bon sens !
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, j’avais, de façon assez spontanée, émis un avis défavorable à cet amendement. L’ayant relu depuis, j’ai décidé de formuler, en séance, un avis de sagesse. Je ferai deux remarques. Premièrement, les données stratégiques que vous évoquez ne sont pas, en tant que telles, définies dans notre droit ; c’est pourquoi elles mériteraient une clarification. Deuxièmement, vous suggérez de mettre en place cette base de données dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi. Cela me semble demander un effort assez important. Or, depuis le moment où vous avez déposé votre amendement, je n’ai pas trouvé d’arguments pour vous opposer que ces informations existent déjà, en source ouverte ou sous forme de données publiques. Je vous renvoie aux arguments que Mme la ministre va exposer dans quelques instants mais, pour ma part, j’émets un avis de sagesse, car je pense que c’est […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme l’obligation de mettre en place cette base de données incomberait à mon ministère, ainsi qu’au ministère de l’économie et des finances, j’émettrai, moi aussi, un avis de sagesse. Trois mois, c’est un peu court. Toutefois, l’outil que vous proposez relève du bon sens ; il permettrait d’aider les collectivités locales à rechercher des bonnes entreprises et pourrait s’avérer utile pour consolider nos connaissances du tissu industriel, notamment dans le cadre du plan d’investissement France 2030.J’insiste, trois mois, c’est assez court. M. le rapporteur pourrait-il déposer un sous-amendement afin de porter ce délai à six mois ? Cela me semblerait plus raisonnable.
Je suis d’accord !
Je vais suspendre la séance quelques instants, afin de laisser le temps au rapporteur de rédiger un sous-amendement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.Je suis donc saisie d’un sous-amendement, no 3246, à l’amendement no 2403. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Il vise simplement à remplacer « trois mois » par « six mois ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’y suis favorable et approuve donc l’amendement de Mme Guetté, ainsi modifié.
(Le sous-amendement no 3246 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Ne vous emballez pas, nous n’avons adopté que le sous-amendement ! (Sourires.)
(L’amendement no 2403, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2725, tendant à la suppression de l’article.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 17 bis AA créant un mécanisme de modulation tarifaire, celui-là même que vous avez adopté la semaine dernière en votant l’article 3, concernant les projets situés dans les zones d’accélération. Le dispositif ayant été voté au bon endroit, il s’agit simplement d’éviter un doublon.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
(L’amendement no 2725 est adopté ; en conséquence, l’article 17 bis AA est supprimé.)
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 2552, portant article additionnel après l’article 17 bis AA.
Cet amendement va vous surprendre. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
Vous êtes pour la retraite à 65 ans ? (Sourires.)
Il tend à mettre en œuvre, sous l’égide du ministère de la transition énergétique, des procédures de mise en concurrence de la production d’énergies renouvelables à l’échelon régional ou départemental. Cette suggestion devrait vous surprendre car, habituellement, nous ne sommes pas très friands des logiques d’appel d’offres et de mise en concurrence des entreprises. Or nous avons eu une discussion très longue sur l’effet de saturation causé par certaines énergies renouvelables, notamment l’éolien, sujet particulièrement cher à nos collègues du groupe Les Républicains. On sait qu’avec les gisements naturels – le vent dans le Grand Est et les Hauts-de-France ; le soleil, dans le sud du pays –, il existe en France un effet de saturation et de concentration de production d’énergies renouvelables. Nous avons pensé qu’il était possible d’engager une planification territoriale par le biais […]
Quel est l’avis de la commission ?
Dans « relatif échec », il y a « relatif », dans la mesure où d’autres ont pensé à cet amendement avant vous : les amendements identiques nos 2732 du Gouvernement et 1705 des députés socialistes permettent déjà de lancer des appels d’offres régionalisés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà adopté un amendement à l’article 3 permettant les appels d’offres régionaux. Il est inutile de le réintroduire à un autre endroit du texte. Mais cela veut dire que c’était une bonne idée !
La parole est à M. Matthias Tavel.
Vous venez d’adopter un amendement du Gouvernement supprimant la modulation tarifaire que nous avions intégrée en commission. La dimension de rééquilibrage, non seulement à l’intérieur du département, mais à l’échelle plus globale du pays – entre certains départements et d’autres départements où le potentiel de production est un peu moins fort, du fait de contraintes comme la force du vent –, vient d’être effacée.
Non !
Vous nous dites qu’il existe des appels d’offres régionaux, mais il n’y a pas d’appels d’offres départementaux. Or, dans certains départements, il n’y a pas d’énergies renouvelables. J’ai entendu parler de la Nouvelle-Aquitaine, où des départements entiers n’ont aucune éolienne alors que d’autres en ont beaucoup. L’amendement permettrait une meilleure répartition de l’effort sur le territoire.
La parole est à M. le rapporteur.
Je découvre que la France insoumise devient départementaliste ! (Sourires et exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il me semble qu’entre la modulation et la régionalisation déjà votées, l’amendement est en grande partie satisfait.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 2550.
Il vise à conditionner les appels d’offres d’énergies renouvelables de la CRE à un critère de production française des équipements nécessaires à la mise en œuvre de ces projets.Nous vous avons alertés à de nombreuses reprises sur la provenance des équipements d’énergies renouvelables car, pour nous, le partage de la valeur doit induire la création d’emplois en France. Des pays bien plus petits que le nôtre, en même temps qu’ils accéléraient le développement des énergies renouvelables, ont fait des efforts en faveur de leur outil industriel. Avec ce critère de production française, nous inciterons les porteurs de projets à développer des usines de production d’équipements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu des débats concernant les critères géographiques et, de nouveau, nous nous heurtons à l’obstacle du droit européen. (Rumeurs sur les bancs des groupes RN et LR.)
Et au-delà de l’Europe ?
Sur le fond, vous êtes d’accord ?
Ce sera donc un avis défavorable. Je précise que personne ici ne s’oppose à développer la filière industrielle ni à la rendre souveraine, avec une connotation française ou européenne, à l’instar d’autres secteurs industriels comme le numérique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Clémence Guetté.
Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire que vous avez envie de développer l’industrie française des énergies renouvelables et, dans le même temps, n’introduire dans le texte aucune disposition qui le permette. Nous ne sommes pas ici pour nous payer de mots, mais pour faire la loi ; c’est à vous qu’il revient, avec l’aide des services qui maîtrisent le droit européen, de trouver un ou des mécanismes qui permettront de produire en France tout ou partie des équipements dont nous avons besoin.Vous mettez fin à la discussion tout en disant : « On voudrait bien, c’est cher au cœur de tout le monde. » De toute évidence, ce n’est pas le cas : le marché et le droit européen vous conviennent très bien. Sinon, il faut désobéir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme la ministre.
Tout cela est très romantique mais, quand vous désobéissez, le juge applique la règle et casse les contrats. Et alors, qui pleure ? La PME qui a remporté le contrat et la collectivité territoriale qui l’a conclu. C’est de l’irresponsabilité.
Exactement !
Vous pouvez sous-amender pour désobéir…
La parole est à M. Dominique Potier.
C’est un sujet que notre groupe avait mis en avant très tôt dans l’examen du projet de loi. Nous voulons que la France et l’Europe prennent une part dominante à cette aventure industrielle incroyable. Avec le plan Biden, les Américains s’embêtent moins : énergie pas chère, subventions massives, protectionnisme… L’Europe doit répliquer en respectant le droit européen – sur ce point, j’ai une différence avec mes collègues – et, s’il faut sans doute réformer ce droit, nous devons dès aujourd’hui exploiter toutes les facultés qu’il nous donne.
Exactement !
C’est ce que nous ferons ultérieurement avec des amendements rappelant le principe de réciprocité commerciale avec nos partenaires des pays tiers de l’Union européenne. Nous reprendrons également le combat que nous avions mené sous la précédente législature, parfois contre et parfois avec l’ancienne majorité, à l’article 35 de la loi « climat et résilience », en proposant que le marché des énergies renouvelables, en tenant compte du cycle de vie des produits carbone et des critères sociaux, favorise l’affirmation d’une industrie française et européenne pour faire face aux défis du dérèglement climatique.