Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1421 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1426 de M. David Magnier après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
24pour
2abst.
56contre
82 votants · 80 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 41 · 2 non-votants
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