Adopté
Scrutin public ordinaire n°1465 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 2 quinquies du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
48pour
5abst.
31contre
84 votants · 79 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 40 · 2 non-votants
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