Scrutin n°2025 — adopté /// 23 mai 2025
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°2025 · 23 mai 2025 · proposition de loi ordinaire

L'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

38pour
0abst.
19contre

57 votants · 57 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 29 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 57 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National contre 0 17 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour 13 0 0
Ensemble pour la République pour 8 0 0
Socialistes et apparentés pour 8 0 0
Écologiste et Social pour 4 0 0
Les Démocrates pour 2 0 0
Horizons & Indépendants pour 2 0 0
Droite Républicaine contre 0 1 0
Gauche Démocrate et Républicaine pour 1 0 0
UDR contre 0 1 0

Nominatif Le vote des 57 députés

Député·eGroupeVoix
Laurent Alexandre LFI-NFP pour
Gabriel Amard LFI-NFP pour
Bénédicte Auzanot RN contre
Philippe Ballard RN contre
Marie-Noëlle Battistel SOC pour
Christophe Bentz RN contre
Mickaël Bouloux SOC pour
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Xavier Breton DR non-votant
Anthony Brosse EPR pour

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Au mot près Le débat

L’article 12 prévoit que la décision sur la demande et que la décision de mettre fin à la procédure ne peuvent être contestées, devant la juridiction administrative, que par la personne ayant formé la demande.Il n’est pas opportun – c’est… M. Olivier Falorni (Dem), Article 12 · lire en contexte
Même avis. L’équilibre de ce dispositif repose sur plusieurs considérations. D’abord, le recours contre la décision sur la demande n’est ouvert qu’au demandeur, puisque, si elle est négative, elle affecte son droit d’accéder à l’aide à mourir. Mme Catherine Vautrin Article 12 · lire en contexte
Les 780 interventions de la séance →

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