Scrutin n°2054 — adopté /// 23 mai 2025
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°2054 · 23 mai 2025 · proposition de loi ordinaire

L'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Fin de vie

77pour
28abst.
14contre

119 votants · 91 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 46 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 119 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National contre 2 4 28
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour 25 0 0
Socialistes et apparentés pour 13 0 0
Ensemble pour la République pour 10 1 0
Les Démocrates pour 10 1 0
Écologiste et Social pour 8 0 0
Horizons & Indépendants pour 5 2 0
UDR contre 0 4 0
Droite Républicaine contre 0 2 0
Gauche Démocrate et Républicaine pour 2 0 0
Non inscrit pour 1 0 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 119 députés

Député·eGroupeVoix
Laurent Alexandre LFI-NFP pour
Alexandre Allegret-Pilot UDR contre
Gabriel Amard LFI-NFP pour
Ségolène Amiot LFI-NFP pour
Pouria Amirshahi EcoS pour
Raphaël Arnault LFI-NFP pour
Bénédicte Auzanot RN abstention
Marie-Noëlle Battistel SOC pour
Karim Ben Cheikh EcoS pour
Christophe Bentz RN abstention

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Au mot près Le débat

L’article 12 prévoit que la décision sur la demande et que la décision de mettre fin à la procédure ne peuvent être contestées, devant la juridiction administrative, que par la personne ayant formé la demande.Il n’est pas opportun – c’est… M. Olivier Falorni (Dem), Article 12 · lire en contexte
Même avis. L’équilibre de ce dispositif repose sur plusieurs considérations. D’abord, le recours contre la décision sur la demande n’est ouvert qu’au demandeur, puisque, si elle est négative, elle affecte son droit d’accéder à l’aide à mourir. Mme Catherine Vautrin Article 12 · lire en contexte
Les 780 interventions de la séance →

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