Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2194 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1736 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
53pour
4abst.
61contre
118 votants · 114 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 58 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →