Adopté
Scrutin public ordinaire n°2284 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1641 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 24 A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
28pour
0abst.
10contre
38 votants · 38 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 20 · 1 non-votant
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