Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2287 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1617 de Mme Lejeune de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
11pour
3abst.
31contre
45 votants · 42 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 22 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →