Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2301 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2137 de Mme Lejeune à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
22pour
0abst.
29contre
51 votants · 51 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 26 · 1 non-votant
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