Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2304 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2150 de Mme Lejeune à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
24pour
1abst.
29contre
54 votants · 53 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 27 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →