Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2307 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
Le sous-amendement n° 2825 de M. Fournier à l'amendement n° 1715 du Gouvernement à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
24pour
0abst.
30contre
54 votants · 54 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 28 · 1 non-votant
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