Adopté
Scrutin public ordinaire n°2350 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
12pour
6abst.
0contre
18 votants · 12 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 7 · 2 non-votants
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