Adopté
Scrutin public ordinaire n°2361 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
29pour
0abst.
23contre
52 votants · 52 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 27 · 2 non-votants
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