Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2662 · 24 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 282 de M. Naillet à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
19pour
13abst.
137contre
169 votants · 156 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 79 · 2 non-votants
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