Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2674 · 24 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 59 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
54pour
2abst.
112contre
168 votants · 166 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 84 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →