Adopté
Scrutin public ordinaire n°2677 · 24 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
64pour
61abst.
31contre
156 votants · 95 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 48 · 2 non-votants
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