Adopté
Scrutin public ordinaire n°2678 · 24 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 640 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
83pour
2abst.
74contre
159 votants · 157 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 79 · 2 non-votants
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