Rejeté Scrutin public ordinaire n°2746 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 646 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 19 bis (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

18pour

1abst.

36contre

55 votants · 54 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 28 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 55 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	contre	0	24	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	8	0
Les Démocrates	pour	8	0	0
Socialistes et apparentés	contre	0	3	0
Écologiste et Social	pour	3	0	0
Horizons & Indépendants	pour	3	0	0
Ensemble pour la République	pour	2	0	0
Droite Républicaine	pour	2	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	abstention	0	0	1
UDR	contre	0	1	0

Nominatif Le vote des 55 députés

Député·e	Groupe	Voix
Anchya Bamana	RN	contre
Anne Bergantz	Dem	pour
Christophe Bex	LFI-NFP	contre
Benoît Biteau	EcoS	pour
Sophie Blanc	RN	contre
Pascale Bordes	RN	contre
Manon Bouquin	RN	contre
Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant
Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre
Elie Califer	SOC	contre

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Au mot près Le débat

Je n’en doute pas, madame Voynet. (Sourires.) S’agissant des questions foncières, les uns et les autres ont raison de souligner l’importance du sujet. M. Manuel Valls Article 19 · lire en contexte

Madame Youssouffa, l’État n’est pas le seul à s’exprimer : vous négligez les rapporteurs. M. Manuel Valls Article 19 · lire en contexte

Les 513 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

22 avril 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

22 avril Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

27 mai Décision — Sénat : adopté

28 mai Dépôt d'une initiative en navette — AN

1 juil. Décision — AN : modifié · scrutin n°2874, 367-109

1 juil. Dépôt d'un projet de loi

1 juil. Convocation d'une CMP

8 juil. Décision de la CMP : Accord

9 juil. Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°2975, 354-111

10 juil. Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

16 juil. Saisine du conseil constitutionnel

18 juil. Saisine du conseil constitutionnel

7 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme avec réserve