Adopté
Scrutin public ordinaire n°2767 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 503 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
21pour
2abst.
0contre
23 votants · 21 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 11 · 2 non-votants
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