Adopté
Scrutin public ordinaire n°2785 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 199 de M. Ratenon à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
19pour
20abst.
6contre
45 votants · 25 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 13 · 2 non-votants
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