Adopté
Scrutin public ordinaire n°2837 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 227 de Mme Abomangoli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
15pour
27abst.
10contre
52 votants · 25 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 13 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →