Adopté
Scrutin public ordinaire n°2842 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 41 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
29pour
3abst.
16contre
48 votants · 45 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 23 · 2 non-votants
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