Adopté
Scrutin public ordinaire n°2867 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 1er bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
52pour
0abst.
0contre
52 votants · 52 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 27 · 2 non-votants
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