Scrutin n°2999 — adopté /// 9 juillet 2025
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n°2999 · 9 juillet 2025
Adopté
Scrutin public ordinaire n°2999 · 9 juillet 2025 · proposition de loi ordinaire
Le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
104 votants · 102 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 52 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →
Les 104 votants , siège par siège — survolez un groupe
Par groupe Qui a voté quoi
Groupe Position Pour Contre Abst. Répartition
pour 27
0
0
pour 21
0
0
pour 8
1
2
pour 7
3
0
pour 10
0
0
pour 9
0
0
contre 0
6
0
pour 3
1
0
pour 3
0
0
pour 2
0
0
pour 1
0
0
Nominatif Le vote des 104 députés
106 sur 106
Au mot près Le débat
Nous abordons l’examen d’un article important. Madame Martin, je m’inscris en faux contre votre appréciation.
Mme Françoise Gatel Article 13 · lire en contexte
Il vise, en accord avec les associations d’élus, à supprimer les dispositions qui prévoient que le CNFPT sera chargé de l’organisation de la formation des élus municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
Mme Françoise Gatel Article 14 · lire en contexte
Les 357 interventions de la séance →
Navette Où en est le texte
18 janv.
1er dépôt d'une initiative. — Sénat
7 mars
Décision — Sénat : adoptée
8 mars
Dépôt d'une initiative en navette — AN
23 juil.
Dépôt d'une initiative en navette — AN
10 juil.
Décision — AN : modifiée · scrutin n°3031 scrutin n°3046 scrutin n°3041 scrutin n°3026 scrutin n°3039 scrutin n°3037 scrutin n°3044 scrutin n°3023 scrutin n°3025 scrutin n°3027 scrutin n°3033 scrutin n°3036 scrutin n°3042 scrutin n°3024 scrutin n°3043 scrutin n°3047 scrutin n°3052 scrutin n°3053 scrutin n°3040 scrutin n°3048 scrutin n°3049 scrutin n°3019 scrutin n°3021 scrutin n°3022 scrutin n°3029 scrutin n°3028 scrutin n°3032 scrutin n°3034 scrutin n°3035 scrutin n°3050 scrutin n°3051 scrutin n°3020 scrutin n°3030 scrutin n°3038 scrutin n°3045
10 juil.
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
22 oct.
Décision — Sénat : adoptée avec modifications
23 oct.
Dépôt d'une initiative en navette — AN
8 déc.
Décision — AN : adoptée sans modification · scrutin n°4689 scrutin n°4683 scrutin n°4665 scrutin n°4666 scrutin n°4668 scrutin n°4669 scrutin n°4676 scrutin n°4677 scrutin n°4678 scrutin n°4680 scrutin n°4685 scrutin n°4673 scrutin n°4667 scrutin n°4674 scrutin n°4672 scrutin n°4671 scrutin n°4684 scrutin n°4675 scrutin n°4691 scrutin n°4682 scrutin n°4679 scrutin n°4670 scrutin n°4686 scrutin n°4687 scrutin n°4688 scrutin n°4681 scrutin n°4690
source : scrutin public n°2999 , open data AN
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes