Adopté Scrutin public ordinaire n°5733 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

17pour

0abst.

15contre

32 votants · 32 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 17 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 32 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre
Socialistes et apparentés	contre	0	8
Rassemblement National	pour	7	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	5
Ensemble pour la République	pour	4	0
Droite Républicaine	pour	3	0
Horizons & Indépendants	pour	2	0
Écologiste et Social	contre	0	1
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	1
Union des droites pour la République	pour	1	0

Nominatif Le vote des 32 députés

Député·e	Groupe	Voix
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre
Christine Arrighi	EcoS	contre
Joël Aviragnet	SOC	contre
Fabrice Barusseau	SOC	contre
Laurent Baumel	SOC	contre
Valérie Bazin-Malgras	DR	pour
Théo Bernhardt	RN	pour
Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant
Anthony Brosse	EPR	pour
Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	pour

10 sur 34 — afficher tout

Au mot près Le débat

Chers députés du Rassemblement national, ici, ce n’est pas le café du commerce, c’est l’Assemblée nationale ! M. Louis Boyard Article 2 bis (appelé par priorité) · lire en contexte

Voici un point sur lequel j’espère que nous serons d’accord. En effet, on entend depuis des années que la fraude sociale coûte 13 milliards et la fraude fiscale, 80 à 100 milliards d’euros. Mme Christine Arrighi (EcoS), Article 3 quinquies (appelé par priorité) · lire en contexte

Les 575 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN

18 nov. Décision — Sénat : adopté

7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194

8 avril Dépôt d'un projet de loi

8 avril Convocation d'une CMP

29 avril Décision de la CMP : Accord

5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182

11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

18 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 mai Saisine du conseil constitutionnel

18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme