Adopté Scrutin public ordinaire n°5735 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

34pour

8abst.

10contre

52 votants · 44 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 23 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 52 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Ensemble pour la République	pour	11	1	0
Rassemblement National	pour	11	0	0
Socialistes et apparentés	contre	0	8	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	abstention	0	0	7
Droite Républicaine	pour	6	0	0
Horizons & Indépendants	pour	3	0	0
Union des droites pour la République	pour	1	0	1
Non inscrit	pour	1	0	0
Écologiste et Social	contre	0	1	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	1	0	0

Nominatif Le vote des 52 députés

Député·e	Groupe	Voix
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	abstention
Christine Arrighi	EcoS	contre
Fabrice Barusseau	SOC	contre
Laurent Baumel	SOC	contre
Valérie Bazin-Malgras	DR	pour
Théo Bernhardt	RN	pour
Philippe Bonnecarrère	NI	pour
Jean-Luc Bourgeaux	DR	pour
Louis Boyard	LFI-NFP	abstention
Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant

10 sur 54 — afficher tout

Au mot près Le débat

Chers députés du Rassemblement national, ici, ce n’est pas le café du commerce, c’est l’Assemblée nationale ! M. Louis Boyard (LFI-NFP), Article 2 bis (appelé par priorité) · lire en contexte

Voici un point sur lequel j’espère que nous serons d’accord. En effet, on entend depuis des années que la fraude sociale coûte 13 milliards et la fraude fiscale, 80 à 100 milliards d’euros. Mme Christine Arrighi (EcoS), Article 3 quinquies (appelé par priorité) · lire en contexte

Les 575 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN

18 nov. Décision — Sénat : adopté

7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194

8 avril Dépôt d'un projet de loi

8 avril Convocation d'une CMP

29 avril Décision de la CMP : Accord

5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182

11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

18 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 mai Saisine du conseil constitutionnel

18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme