Rejeté Scrutin public ordinaire n°5736 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 39 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

20pour

0abst.

35contre

55 votants · 55 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 28 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 55 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre
Rassemblement National	contre	0	11
Ensemble pour la République	contre	0	11
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	9	0
Socialistes et apparentés	pour	8	0
Droite Républicaine	contre	0	6
Horizons & Indépendants	contre	0	3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	1	1
Union des droites pour la République	contre	0	2
Non inscrit	contre	0	1
Écologiste et Social	pour	1	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	1	0

Nominatif Le vote des 55 députés

Député·e	Groupe	Voix
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour
Christine Arrighi	EcoS	pour
Joël Aviragnet	SOC	pour
Fabrice Barusseau	SOC	pour
Laurent Baumel	SOC	pour
Valérie Bazin-Malgras	DR	contre
Théo Bernhardt	RN	contre
Philippe Bonnecarrère	NI	contre
Jean-Luc Bourgeaux	DR	contre
Louis Boyard	LFI-NFP	pour

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Au mot près Le débat

Chers députés du Rassemblement national, ici, ce n’est pas le café du commerce, c’est l’Assemblée nationale ! M. Louis Boyard (LFI-NFP), Article 2 bis (appelé par priorité) · lire en contexte

Voici un point sur lequel j’espère que nous serons d’accord. En effet, on entend depuis des années que la fraude sociale coûte 13 milliards et la fraude fiscale, 80 à 100 milliards d’euros. Mme Christine Arrighi (EcoS), Article 3 quinquies (appelé par priorité) · lire en contexte

Les 575 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN

18 nov. Décision — Sénat : adopté

7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194

8 avril Dépôt d'un projet de loi

8 avril Convocation d'une CMP

29 avril Décision de la CMP : Accord

5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182

11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

18 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 mai Saisine du conseil constitutionnel

18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme