Adopté
Scrutin public ordinaire n°5749 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
66pour
0abst.
0contre
66 votants · 66 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 34 · 2 non-votants
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