Scrutin n°5763 — adopté /// 26 février 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°5763 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire

L'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

25pour
8abst.
15contre

48 votants · 40 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 21 · 3 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 48 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre 0 13 0
Ensemble pour la République pour 9 0 0
Rassemblement National pour 7 0 0
Socialistes et apparentés abstention 1 1 3
Écologiste et Social abstention 0 0 5
Droite Républicaine pour 3 1 0
Horizons & Indépendants pour 4 0 0
Les Démocrates pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 48 députés

Député·eGroupeVoix
Raphaël Arnault LFI-NFP contre
Christine Arrighi EcoS abstention
Joël Aviragnet SOC pour
Valérie Bazin-Malgras DR pour
Anne Bergantz Dem pour
Théo Bernhardt RN pour
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Anthony Brosse EPR pour
Sébastien Chenu RN non-votant
Hadrien Clouet LFI-NFP contre

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Au mot près Le débat

On ne peut pas laisser quelques individus, qui sont parfois tentés de le faire par des officines douteuses, abuser du système d’aide sociale et de solidarité dans notre pays. M. Jean-Pierre Farandou Article 13 (appelé par priorité - suite) · lire en contexte
Cet amendement de repli vise à supprimer la disposition confiant à un intermédiaire extérieur la mise en œuvre du partage de données entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires.En l’état, le texte précise que cet… Mme Mathilde Feld (LFI-NFP), Article 5 (appelé par priorité - suite) · lire en contexte
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