Scrutin n°5765 — adopté /// 26 février 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°5765 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

28pour
4abst.
15contre

47 votants · 43 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 22 · 3 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 47 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Ensemble pour la République contre 11 2 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre 0 10 0
Rassemblement National pour 9 0 0
Droite Républicaine pour 6 0 0
Socialistes et apparentés abstention 1 0 4
Écologiste et Social contre 0 2 0
Horizons & Indépendants pour 1 0 0
Gauche Démocrate et Républicaine contre 0 1 0

Nominatif Le vote des 47 députés

Député·eGroupeVoix
Joël Aviragnet SOC pour
Valérie Bazin-Malgras DR pour
Théo Bernhardt RN pour
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Anthony Brosse EPR contre
Jean-René Cazeneuve EPR pour
Sébastien Chenu RN non-votant
François Cormier-Bouligeon EPR pour
Arthur Delaporte SOC abstention
Jocelyn Dessigny RN pour

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