Adopté
Scrutin public ordinaire n°5765 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
28pour
4abst.
15contre
47 votants · 43 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 22 · 3 non-votants
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