Adopté
Scrutin public ordinaire n°5769 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
32pour
0abst.
21contre
53 votants · 53 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 27 · 3 non-votants
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