Scrutin n°5779 — adopté /// 26 février 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°5779 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire

L'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

27pour
2abst.
0contre

29 votants · 27 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 14 · 3 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 29 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Ensemble pour la République pour 8 0 0
Rassemblement National pour 6 0 0
Socialistes et apparentés pour 4 0 0
Écologiste et Social pour 3 0 0
Horizons & Indépendants pour 3 0 0
Droite Républicaine pour 2 0 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention 0 0 1
Les Démocrates pour 1 0 0
Gauche Démocrate et Républicaine abstention 0 0 1

Nominatif Le vote des 29 députés

Député·eGroupeVoix
Christine Arrighi EcoS pour
Joël Aviragnet SOC pour
Valérie Bazin-Malgras DR pour
Christophe Bentz RN pour
Benoît Blanchard HOR pour
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Anthony Brosse EPR pour
François Cormier-Bouligeon EPR pour
Jocelyn Dessigny RN pour
Denis Fégné SOC pour

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Au mot près Le débat

Pour commencer cette soirée, j’aimerais rappeler qu’en conférence des présidents, les présidents de groupe ont demandé que ce débat ne se tienne pas à cette heure-ci, ce jour-ci. M. Louis Boyard Article 17 bis ( appelé par priorité - suite ) · lire en contexte
Le sujet est important et il faut clarifier le droit existant. Depuis 2018, pour les fraudes les plus graves, quand les montants sont supérieurs à 100 000 euros et quand les majorations fiscales dépassent les 80 %, la commission des… M. David Amiel Article 19 ter B (appelé par priorité) · lire en contexte
Les 334 interventions de la séance →

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