Scrutin n°5779 — adopté /// 26 février 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°5779 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire

L'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

27pour
2abst.
0contre

29 votants · 27 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 14 · 3 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 29 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Ensemble pour la République pour 8 0 0
Rassemblement National pour 6 0 0
Socialistes et apparentés pour 4 0 0
Écologiste et Social pour 3 0 0
Horizons & Indépendants pour 3 0 0
Droite Républicaine pour 2 0 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention 0 0 1
Les Démocrates pour 1 0 0
Gauche Démocrate et Républicaine abstention 0 0 1

Nominatif Le vote des 29 députés

Député·eGroupeVoix
Christine Arrighi EcoS pour
Joël Aviragnet SOC pour
Valérie Bazin-Malgras DR pour
Christophe Bentz RN pour
Benoît Blanchard HOR pour
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Anthony Brosse EPR pour
François Cormier-Bouligeon EPR pour
Jocelyn Dessigny RN pour
Denis Fégné SOC pour
Frantz Gumbs Dem pour
Steevy Gustave EcoS pour
Marine Hamelet RN pour
Pierre Henriet HOR pour
Patrick Hetzel DR pour
Catherine Ibled EPR pour
Daniel Labaronne EPR pour
Thomas Lam HOR pour
Hélène Laporte RN non-votant
Antoine Léaument LFI-NFP abstention
David Magnier RN pour
Claire Marais-Beuil RN pour
Nicolas Metzdorf EPR pour
Joséphine Missoffe EPR pour
Christophe Mongardien EPR pour
Jacques Oberti SOC pour
Stéphane Peu GDR abstention
Stéphanie Rist EPR non-votant
Anaïs Sabatini RN pour
Sophie Taillé-Polian EcoS pour
Céline Thiébault-Martinez SOC pour
Annie Vidal EPR pour

32 sur 32

Au mot près Le débat

Pour commencer cette soirée, j’aimerais rappeler qu’en conférence des présidents, les présidents de groupe ont demandé que ce débat ne se tienne pas à cette heure-ci, ce jour-ci. M. Louis Boyard Article 17 bis ( appelé par priorité - suite ) · lire en contexte
Le sujet est important et il faut clarifier le droit existant. Depuis 2018, pour les fraudes les plus graves, quand les montants sont supérieurs à 100 000 euros et quand les majorations fiscales dépassent les 80 %, la commission des… M. David Amiel Article 19 ter B (appelé par priorité) · lire en contexte
Les 334 interventions de la séance →

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