Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5785 · 27 février 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
6pour
0abst.
18contre
24 votants · 24 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 13 · 4 non-votants
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