Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5798 · 27 février 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
7pour
6abst.
32contre
45 votants · 39 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 20 · 4 non-votants
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