Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5811 · 27 février 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 103 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
7pour
3abst.
26contre
36 votants · 33 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 17 · 4 non-votants
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