Scrutin n°5865 — adopté /// 30 mars 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°5865 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

29pour
2abst.
20contre

51 votants · 49 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 51 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National contre 15 2 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre 0 13 0
Ensemble pour la République pour 8 1 0
Socialistes et apparentés contre 1 2 2
Écologiste et Social contre 0 2 0
Horizons & Indépendants pour 2 0 0
Union des droites pour la République pour 2 0 0
Droite Républicaine pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 51 députés

Député·eGroupeVoix
Alexandre Allegret-Pilot UDR pour
Gabriel Amard LFI-NFP contre
Ségolène Amiot LFI-NFP contre
Laurent Baumel SOC contre
Christophe Bentz RN pour
Benoît Blanchard HOR pour
Louis Boyard LFI-NFP contre
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Roger Chudeau RN pour
Hadrien Clouet LFI-NFP contre
Jocelyn Dessigny RN pour
Edwige Diaz RN pour
Peio Dufau SOC contre
Gaëtan Dussausaye RN pour
Karen Erodi LFI-NFP contre
Olivier Fayssat UDR pour
Mathilde Feld LFI-NFP contre
Marc Ferracci EPR pour
Sylvie Ferrer LFI-NFP contre
Emmanuel Fouquart RN pour
Christian Girard RN pour
José Gonzalez RN pour
Steevy Gustave EcoS contre
Pierre Henriet HOR pour
Céline Hervieu SOC abstention
Patrick Hetzel DR pour
Daniel Labaronne EPR pour
Maxime Laisney LFI-NFP contre
Hélène Laporte RN pour
Marie Lebec EPR pour
Élise Leboucher LFI-NFP contre
Nicole Le Peih EPR pour
Philippe Lottiaux RN pour
Alexandre Loubet RN contre
David Magnier RN pour
Claire Marais-Beuil RN contre
Patrice Martin RN pour
Marianne Maximi LFI-NFP contre
Joséphine Missoffe EPR pour
Christophe Mongardien EPR pour
Sophie Pantel SOC pour
Charles Rodwell EPR pour
Valérie Rossi SOC abstention
Anaïs Sabatini RN pour
Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre
Emeric Salmon RN pour
Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre
Sophie Taillé-Polian EcoS contre
Paul Vannier LFI-NFP contre
Annie Vidal EPR pour
Corinne Vignon EPR contre
Frédéric Weber RN pour

52 sur 52

Au mot près Le débat

C’est dingue de mentir comme ça ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)« L’administration et le ministère de la justice n’ont pas connaissance d’entraves. M. Ugo Bernalicis Après l’article 1er · lire en contexte
Je suis content de voir que nous avançons : M. le rapporteur vient enfin de nous donner un chiffre, 5 à 10 % de 13 milliards, soit au moins 650 millions d’euros. M. Louis Boyard (LFI-NFP), Article 4 (suite) · lire en contexte
Les 786 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat
14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat
18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN
18 nov. Décision — Sénat : adopté
7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194
8 avril Dépôt d'un projet de loi
8 avril Convocation d'une CMP
29 avril Décision de la CMP : Accord
5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182
11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
18 mai Saisine du conseil constitutionnel
19 mai Saisine du conseil constitutionnel
18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme