Rejeté Scrutin public ordinaire n°5866 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

22pour

0abst.

37contre

59 votants · 59 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 30 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 59 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre
Rassemblement National	contre	0	16
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	14	0
Ensemble pour la République	contre	0	13
Socialistes et apparentés	pour	5	0
Droite Républicaine	contre	0	3
Écologiste et Social	pour	2	0
Horizons & Indépendants	contre	0	2
Union des droites pour la République	contre	0	2
Les Démocrates	contre	0	1
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	1	0

Nominatif Le vote des 59 députés

Député·e	Groupe	Voix
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre
Gabriel Amard	LFI-NFP	pour
Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour
Laurent Baumel	SOC	pour
Christophe Bentz	RN	contre
Hervé Berville	EPR	contre
Benoît Blanchard	HOR	contre
Émilie Bonnivard	DR	contre
Louis Boyard	LFI-NFP	pour
Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant
Stéphane Buchou	EPR	contre
Roger Chudeau	RN	contre
Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour
Éric Coquerel	LFI-NFP	pour
Jocelyn Dessigny	RN	contre
Edwige Diaz	RN	contre
Peio Dufau	SOC	pour
Gaëtan Dussausaye	RN	contre
Karen Erodi	LFI-NFP	pour
Olivier Fayssat	UDR	contre
Mathilde Feld	LFI-NFP	pour
Marc Ferracci	EPR	contre
Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour
Emmanuel Fouquart	RN	contre
Jean-Luc Fugit	EPR	contre
Christian Girard	RN	contre
José Gonzalez	RN	contre
Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre
Steevy Gustave	EcoS	pour
Pierre Henriet	HOR	contre
Patrick Hetzel	DR	contre
Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre
Daniel Labaronne	EPR	contre
Maxime Laisney	LFI-NFP	pour
Hélène Laporte	RN	contre
Élise Leboucher	LFI-NFP	pour
Didier Le Gac	EPR	contre
Nicole Le Peih	EPR	contre
Philippe Lottiaux	RN	contre
Alexandre Loubet	RN	contre
David Magnier	RN	contre
Claire Marais-Beuil	RN	contre
Patrice Martin	RN	contre
Emmanuel Maurel	GDR	pour
Marianne Maximi	LFI-NFP	pour
Joséphine Missoffe	EPR	contre
Christophe Mongardien	EPR	contre
Sophie Pantel	SOC	pour
Christophe Proença	SOC	pour
Nicolas Ray	DR	contre
Charles Rodwell	EPR	contre
Valérie Rossi	SOC	pour
Anaïs Sabatini	RN	contre
Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour
Emeric Salmon	RN	contre
Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour
Sophie Taillé-Polian	EcoS	pour
Paul Vannier	LFI-NFP	pour
Annie Vidal	EPR	contre
Corinne Vignon	EPR	contre

60 sur 60

Au mot près Le débat

C’est dingue de mentir comme ça ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)« L’administration et le ministère de la justice n’ont pas connaissance d’entraves. M. Ugo Bernalicis Après l’article 1er · lire en contexte

Je suis content de voir que nous avançons : M. le rapporteur vient enfin de nous donner un chiffre, 5 à 10 % de 13 milliards, soit au moins 650 millions d’euros. M. Louis Boyard (LFI-NFP), Article 4 (suite) · lire en contexte

Les 786 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN

18 nov. Décision — Sénat : adopté

7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194

8 avril Dépôt d'un projet de loi

8 avril Convocation d'une CMP

29 avril Décision de la CMP : Accord

5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182

11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

18 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 mai Saisine du conseil constitutionnel

18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme