Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5898 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
27pour
0abst.
50contre
77 votants · 77 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 39 · 1 non-votant
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