Rejeté Scrutin public ordinaire n°5899 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

32pour

0abst.

50contre

82 votants · 82 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 42 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 82 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre
Rassemblement National	contre	0	25
Ensemble pour la République	pour	2	16
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	14	0
Socialistes et apparentés	pour	8	0
Écologiste et Social	pour	6	0
Droite Républicaine	contre	0	3
Les Démocrates	contre	0	3
Union des droites pour la République	contre	0	2
Horizons & Indépendants	contre	0	1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	1	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	1	0

Nominatif Le vote des 82 députés

Député·e	Groupe	Voix
Audrey Abadie-Amiel	LIOT	pour
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre
Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour
Christine Arrighi	EcoS	pour
Laurent Baumel	SOC	pour
Thibault Bazin	DR	contre
Olivier Becht	EPR	contre
Belkhir Belhaddad	SOC	pour
Christophe Bentz	RN	contre
Théo Bernhardt	RN	contre

10 sur 83 — afficher tout

Au mot près Le débat

Cet article prévoit la levée du secret professionnel et la transmission des expertises réalisées par les notaires, commissaires-priseurs et experts à l’administration fiscale, dans le cadre de successions ou de donations supérieures à 2… M. Daniel Labaronne (EPR), Article 9 decies · lire en contexte

Il va être compliqué de débattre ce soir, les premiers amendements nous offrant déjà un condensé hallucinant de la lutte des classes à l’œuvre dans cet hémicycle. Mme Mathilde Feld (LFI-NFP), Après l’article 9 bis (suite) · lire en contexte

Les 395 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN

18 nov. Décision — Sénat : adopté

7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194

8 avril Dépôt d'un projet de loi

8 avril Convocation d'une CMP

29 avril Décision de la CMP : Accord

5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182

11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

18 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 mai Saisine du conseil constitutionnel

18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme