Rejeté Scrutin public ordinaire n°5899 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

32pour

0abst.

50contre

82 votants · 82 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 42 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 82 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre
Rassemblement National	contre	0	25
Ensemble pour la République	pour	2	16
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	14	0
Socialistes et apparentés	pour	8	0
Écologiste et Social	pour	6	0
Droite Républicaine	contre	0	3
Les Démocrates	contre	0	3
Union des droites pour la République	contre	0	2
Horizons & Indépendants	contre	0	1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	1	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	1	0

Nominatif Le vote des 82 députés

Député·e	Groupe	Voix
Audrey Abadie-Amiel	LIOT	pour
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre
Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour
Christine Arrighi	EcoS	pour
Laurent Baumel	SOC	pour
Thibault Bazin	DR	contre
Olivier Becht	EPR	contre
Belkhir Belhaddad	SOC	pour
Christophe Bentz	RN	contre
Théo Bernhardt	RN	contre
Benoît Blanchard	HOR	contre
Nicolas Bonnet	EcoS	pour
Louis Boyard	LFI-NFP	pour
Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant
Anthony Brosse	EPR	contre
Françoise Buffet	EPR	contre
Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour
Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour
Roger Chudeau	RN	contre
Nathalie Coggia	EPR	pour
Caroline Colombier	RN	contre
Éric Coquerel	LFI-NFP	pour
François Cormier-Bouligeon	EPR	contre
Marie-Christine Dalloz	DR	contre
Jocelyn Dessigny	RN	contre
Edwige Diaz	RN	contre
Sandrine Dogor-Such	RN	contre
Peio Dufau	SOC	pour
Auguste Evrard	RN	contre
Olivier Fayssat	UDR	contre
Denis Fégné	SOC	pour
Mathilde Feld	LFI-NFP	pour
Marc Fesneau	Dem	contre
Emmanuel Fouquart	RN	contre
Frank Giletti	RN	contre
Christian Girard	RN	contre
Océane Godard	SOC	pour
Antoine Golliot	RN	contre
Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre
Jordan Guitton	RN	contre
Steevy Gustave	EcoS	pour
Marine Hamelet	RN	contre
Patrick Hetzel	DR	contre
Sébastien Humbert	RN	contre
Sébastien Huyghe	EPR	contre
Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre
Daniel Labaronne	EPR	contre
Tristan Lahais	EcoS	pour
Maxime Laisney	LFI-NFP	pour
Hélène Laporte	RN	contre
Élise Leboucher	LFI-NFP	pour
Pascal Lecamp	Dem	contre
Nadine Lechon	RN	contre
Nicole Le Peih	EPR	contre
Marie-Philippe Lubet	EPR	contre
David Magnier	RN	contre
Claire Marais-Beuil	RN	contre
Bastien Marchive	EPR	contre
Pascal Markowsky	RN	contre
Denis Masséglia	EPR	contre
Emmanuel Maurel	GDR	pour
Marianne Maximi	LFI-NFP	pour
Joséphine Missoffe	EPR	contre
Christophe Mongardien	EPR	contre
Jacques Oberti	SOC	pour
Mathilde Panot	LFI-NFP	pour
René Pilato	LFI-NFP	pour
Pierre Pribetich	SOC	pour
Sandra Regol	EcoS	pour
Matthias Renault	RN	contre
Catherine Rimbert	RN	contre
Charles Rodwell	EPR	contre
Sandrine Runel	SOC	pour
Anaïs Sabatini	RN	contre
Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour
Emeric Salmon	RN	contre
Anne Sicard	RN	contre
Charles Sitzenstuhl	EPR	contre
Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour
Sophie Taillé-Polian	EcoS	pour
Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour
Annie Vidal	EPR	contre
Corinne Vignon	EPR	pour

83 sur 83

Au mot près Le débat

Cet article prévoit la levée du secret professionnel et la transmission des expertises réalisées par les notaires, commissaires-priseurs et experts à l’administration fiscale, dans le cadre de successions ou de donations supérieures à 2… M. Daniel Labaronne (EPR), Article 9 decies · lire en contexte

Il va être compliqué de débattre ce soir, les premiers amendements nous offrant déjà un condensé hallucinant de la lutte des classes à l’œuvre dans cet hémicycle. Mme Mathilde Feld (LFI-NFP), Après l’article 9 bis (suite) · lire en contexte

Les 395 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN

18 nov. Décision — Sénat : adopté

7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194

8 avril Dépôt d'un projet de loi

8 avril Convocation d'une CMP

29 avril Décision de la CMP : Accord

5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182

11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

18 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 mai Saisine du conseil constitutionnel

18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme