Scrutin n°5900 — rejeté /// 30 mars 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Scrutin public ordinaire n°5900 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

27pour
25abst.
30contre

82 votants · 57 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 29 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 82 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National abstention 0 0 23
Ensemble pour la République pour 19 0 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre 0 14 0
Socialistes et apparentés contre 0 8 0
Écologiste et Social contre 0 6 0
Droite Républicaine pour 4 0 0
Les Démocrates pour 3 0 0
Union des droites pour la République abstention 0 0 2
Horizons & Indépendants pour 1 0 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre 0 1 0
Gauche Démocrate et Républicaine contre 0 1 0

Nominatif Le vote des 82 députés

Député·eGroupeVoix
Audrey Abadie-Amiel LIOT contre
Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention
Ségolène Amiot LFI-NFP contre
Christine Arrighi EcoS contre
Laurent Baumel SOC contre
Thibault Bazin DR pour
Olivier Becht EPR pour
Belkhir Belhaddad SOC contre
Christophe Bentz RN abstention
Théo Bernhardt RN abstention

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Au mot près Le débat

Cet article prévoit la levée du secret professionnel et la transmission des expertises réalisées par les notaires, commissaires-priseurs et experts à l’administration fiscale, dans le cadre de successions ou de donations supérieures à 2… M. Daniel Labaronne (EPR), Article 9 decies · lire en contexte
Il va être compliqué de débattre ce soir, les premiers amendements nous offrant déjà un condensé hallucinant de la lutte des classes à l’œuvre dans cet hémicycle. Mme Mathilde Feld (LFI-NFP), Après l’article 9 bis (suite) · lire en contexte
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