Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5900 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
27pour
25abst.
30contre
82 votants · 57 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 29 · 2 non-votants
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