Scrutin n°5904 — rejeté /// 30 mars 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Scrutin public ordinaire n°5904 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

26pour
0abst.
47contre

73 votants · 73 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 37 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 73 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National contre 0 20 0
Ensemble pour la République pour 19 0 0
Socialistes et apparentés contre 0 10 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre 0 9 0
Écologiste et Social contre 0 6 0
Droite Républicaine pour 4 0 0
Horizons & Indépendants pour 2 0 0
Les Démocrates pour 1 0 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre 0 1 0
Gauche Démocrate et Républicaine contre 0 1 0

Nominatif Le vote des 73 députés

Député·eGroupeVoix
Audrey Abadie-Amiel LIOT contre
Ségolène Amiot LFI-NFP contre
Christine Arrighi EcoS contre
Laurent Baumel SOC contre
Thibault Bazin DR pour
Belkhir Belhaddad SOC contre
Thierry Benoit HOR pour
Christophe Bentz RN contre
Théo Bernhardt RN contre
Benoît Blanchard HOR pour

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Au mot près Le débat

Cet article prévoit la levée du secret professionnel et la transmission des expertises réalisées par les notaires, commissaires-priseurs et experts à l’administration fiscale, dans le cadre de successions ou de donations supérieures à 2… M. Daniel Labaronne (EPR), Article 9 decies · lire en contexte
Il va être compliqué de débattre ce soir, les premiers amendements nous offrant déjà un condensé hallucinant de la lutte des classes à l’œuvre dans cet hémicycle. Mme Mathilde Feld (LFI-NFP), Après l’article 9 bis (suite) · lire en contexte
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