Adopté
Scrutin public ordinaire n°5906 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
49pour
0abst.
0contre
49 votants · 49 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 1 non-votant
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