Scrutin n°5906 — adopté /// 30 mars 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°5906 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire

L'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

49pour
0abst.
0contre

49 votants · 49 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 49 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Ensemble pour la République pour 15 0 0
Rassemblement National pour 11 0 0
Socialistes et apparentés pour 8 0 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour 6 0 0
Droite Républicaine pour 4 0 0
Écologiste et Social pour 3 0 0
Les Démocrates pour 1 0 0
Horizons & Indépendants pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 49 députés

Député·eGroupeVoix
Ségolène Amiot LFI-NFP pour
Christine Arrighi EcoS pour
Laurent Baumel SOC pour
Thibault Bazin DR pour
Belkhir Belhaddad SOC pour
Benoît Blanchard HOR pour
Louis Boyard LFI-NFP pour
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Anthony Brosse EPR pour
Nathalie Coggia EPR pour
Éric Coquerel LFI-NFP pour
François Cormier-Bouligeon EPR pour
Jocelyn Dessigny RN pour
Edwige Diaz RN pour
Julien Dive DR pour
Peio Dufau SOC pour
Lionel Duparay DR pour
Denis Fégné SOC pour
Mathilde Feld LFI-NFP pour
Emmanuel Fouquart RN pour
Christian Girard RN pour
Antoine Golliot RN pour
Florence Goulet RN pour
Jordan Guitton RN pour
Steevy Gustave EcoS pour
Patrick Hetzel DR pour
Sébastien Huyghe EPR pour
Catherine Ibled EPR pour
Daniel Labaronne EPR pour
Hélène Laporte RN pour
Pascal Lecamp Dem pour
Nicole Le Peih EPR pour
David Magnier RN pour
Claire Marais-Beuil RN pour
Denis Masséglia EPR pour
Graziella Melchior EPR pour
Joséphine Missoffe EPR pour
Christophe Mongardien EPR pour
Sandrine Nosbé LFI-NFP pour
Jacques Oberti SOC pour
René Pilato LFI-NFP pour
Pierre Pribetich SOC pour
Christophe Proença SOC pour
Charles Rodwell EPR pour
Sandrine Runel SOC pour
Anaïs Sabatini RN pour
Charles Sitzenstuhl EPR pour
Sophie Taillé-Polian EcoS pour
Liliana Tanguy EPR pour
Annie Vidal EPR pour

50 sur 50

Au mot près Le débat

Cet article prévoit la levée du secret professionnel et la transmission des expertises réalisées par les notaires, commissaires-priseurs et experts à l’administration fiscale, dans le cadre de successions ou de donations supérieures à 2… M. Daniel Labaronne (EPR), Article 9 decies · lire en contexte
Il va être compliqué de débattre ce soir, les premiers amendements nous offrant déjà un condensé hallucinant de la lutte des classes à l’œuvre dans cet hémicycle. Mme Mathilde Feld (LFI-NFP), Après l’article 9 bis (suite) · lire en contexte
Les 395 interventions de la séance →

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