Scrutin n°5907 — adopté /// 30 mars 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°5907 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

35pour
1abst.
20contre

56 votants · 55 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 28 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 56 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Ensemble pour la République contre 0 16 0
Rassemblement National pour 12 1 0
Socialistes et apparentés pour 8 0 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour 7 0 0
Droite Républicaine pour 3 2 0
Écologiste et Social pour 4 0 1
Horizons & Indépendants contre 0 1 0
Gauche Démocrate et Républicaine pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 56 députés

Député·eGroupeVoix
Ségolène Amiot LFI-NFP pour
Christine Arrighi EcoS pour
Laurent Baumel SOC pour
Thibault Bazin DR contre
Belkhir Belhaddad SOC pour
Christophe Bentz RN contre
Théo Bernhardt RN pour
Benoît Blanchard HOR contre
Nicolas Bonnet EcoS abstention
Louis Boyard LFI-NFP pour

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Au mot près Le débat

Cet article prévoit la levée du secret professionnel et la transmission des expertises réalisées par les notaires, commissaires-priseurs et experts à l’administration fiscale, dans le cadre de successions ou de donations supérieures à 2… M. Daniel Labaronne (EPR), Article 9 decies · lire en contexte
Il va être compliqué de débattre ce soir, les premiers amendements nous offrant déjà un condensé hallucinant de la lutte des classes à l’œuvre dans cet hémicycle. Mme Mathilde Feld (LFI-NFP), Après l’article 9 bis (suite) · lire en contexte
Les 395 interventions de la séance →

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