Adopté
Scrutin public ordinaire n°5907 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
35pour
1abst.
20contre
56 votants · 55 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 28 · 2 non-votants
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